Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 55

avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour des besoins privés'', quand la lettre de licenciement reprochait l'acceptation de cadeaux gratuits et renvoyait à des règles internes le prohibant effectivement, la cour d'appel, de ce chef également, statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

débouté la société BDMS Distribution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution aux dépens d'appel comprenant les frais éventuels d'exécution ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

procédures, des non-respects et son insubordination par le non-respect des directives de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'en jugeant néanmoins nul le licenciement de la salariée, en l'absence de preuve de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les griefs de la lettre de licenciement a violé les articles L. 1232-6, , L.1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L.1152-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1152-3, L. 1152-2, L. 1152-4 de ce même code.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 octobre 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à Monsieur X...

consultant transmises par le service notes de frais, et la sortie de deux consultants en début d'année sans retour de la part de M. K... (MM. T... et L...) ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, l'employeur invoquait des pièces pour justifier de ces faits ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'au surplus, selon les dispositions de l'article L. 2135-1 alinéa 5 du code du travail, en cas de licenciement « si un doute subsiste, il profite au salarié » ; qu'en l'espèce, la SAS Groupe Epicure a licencié pour faute grave Mme K...

; que les juges du fond doivent analyser chacun des motifs énoncés au soutien de la mesure de licenciement qui distingue des motifs disciplinaires et non disciplinaires ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle analyse distincte de chacun des motifs de licenciement, pour se borner à affirmer que l'ensemble des motifs de licenciement étaient de nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'insuffisance reprochée à un salarié n'a un caractère disciplinaire qu'en cas de mauvaise volonté délibérée, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié oppose à l'employeur sa bonne volonté ; que s'agissant des motifs se rapportant à l'insuffisance de prospection et de reporting, la société Weiss chemie + technik gmbh & co.

; que la cour d'appel ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les document de la cause ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à la salariée d'avoir manifesté « un rejet de la nouvelle organisation mise en place par la direction de la SAS Vacanceole » (arrêt p. 17, 4ème §), grief non mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... J... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme J...

; qu'en s'abstenant dès lors d'examiner le grief tiré des délais inadmissibles de réponse de la salariée à sa hiérarchie sur les contrôles fiscaux et sociaux concernant les entités du groupe, et de rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ce manquement dans un bref délai avant l'engagement de la procédure de licenciement, comme cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 9.

B..., le caractère abusif de la non restitution le 25 novembre 2013 de l'ordinateur portable, du téléphone portable et des clefs du bâtiment de Givors, propriétés de l'entreprise, sans rechercher, comme l'imposaient les termes de la lettre de licenciement, si le salarié n'avait pas menti en prétendant ne pas avoir son ordinateur portable avec lui le 25 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 7.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve pour une faute grave incombe dans tous les cas à l'employeur. L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. Trois griefs sont évoqués dans la lettre de licenciement de M. L... G...