Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 254

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2005, rompu le 10 janvier 2006 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le courrier que lui avait envoyé son employeur le 10 janvier 2006, lui adressant son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informant

de Mme Y... et, enfin, de ne pas avoir fait part à son supérieur hiérarchique des troubles que lui causait la fréquentation de Mme Y..., dont, selon ses propres dires, le «physique séduisant» et le «comportement» l'excitaient «particulièrement», ne justifiaient pas le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-14-2 et L.

2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'ayant constaté que le licenciement de Monsieur Jean-Luc X... avait été prononcé pour le motif disciplinaire consistant à avoir, un soir, sorti des dossiers de son bureau avec l'aide de son fils et en les passant par la fenêtre des toilettes, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L 1232-6 (alors L 122-14-2) du Code du travail, donner à ces faits la qualification de faute grave quand la lettre de licenciement et les conclusions de l'employeur n'invoquaient qu'une cause réelle et sérieuse ; 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Jean-Luc X...

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L.

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

000 euros le préjudice allégué par Monsieur X... en fonction de son âge et de son ancienneté à la date du licenciement collectif, sans tenir compte de ce qu'en vertu de son choix, l'intéressé s'était par avance interdit toute poursuite d'une activité professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 § I de la loi du 23 décembre 1998 et des articles L1232-6 et L. 1232-15 du Code du travail. ALORS, ENFIN ET DE TOUTE FAÇON QUE l'octroi de 55.

; et qu'en se bornant à considérer que la seule modification des heures d'intervention n'était pas un grief suffisamment sérieux, sans apprécier si cette modification n'avait pas été faite au mépris de consignes arrêtées d'un commun accord par l'ensemble des intervenants, maintenue par Mme X... de façon obstinée en dépit de l'intervention de la fille de la personne aidée, et s'était accompagnée de l'envoi tardif du planning de juillet, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que le grief reproché à la salariée était un précédent car il n'aurait été ni allégué ni établi qu'elle ait eu auparavant d'autres comportements critiquables, bien que les conclusions d'appel de l'association aient fait état des deux avertissements infligés à Mme X...

midi (lettre de licenciement p. 1 et 2) ; que l'employeur en déduisait que ce rythme de travail -à le supposer exact- était incompatible avec la réalisation d'un travail correct ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur ce grief, la Cour d'appel a encore méconnu les limites du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte du plan signé par les parties le 15 avril 2005 que Monsieur X...

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la S.A.S. Terroirs d'Exception demande quant à elle la confirmation du jugement entrepris et à titre reconventionnel, la condamnation de Madame [P] [M] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La Cour devra former sa conviction au vu des éléments de preuve rapportés par les parties ; dans le cas où un doute subsisterait celui-ci devra profiter au salarié et ce conformément à l'article L.1235-1 du Code du travail. La S.A.S.

le transfert des dossiers avec la nouvelle équipe chargée de le remplacer et à refuser de prendre contact avec l'établissement appelé à le recevoir ne constituaient pas de la part de Monsieur X... un comportement gravement fautif au regard de ses obligations et de son niveau de responsabilité, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article L.1232-6 L.122-14-2 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail présente un caractère fautif, sauf abus de droit commis par l'employeur et dont la preuve incombe au salarié ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'avait pas commis de faute, cependant que l'affectation de ce dernier en qualité de médecin psychiatre au C.A.T.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Stéphanie mariage a été dissoute et radiée et M. Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ;

était non seulement caractérisé par la mise en oeuvre d'une publicité reproduisant la dénomination d'une entreprise ne correspondant pas à celle habilité, mais était également constitué par l'omission par le salarié de procéder aux formalités relatives au changement de la dénomination de l'entreprise de pompes funèbres, cependant que ce second grief n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° / que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'en estimant que le licenciement de M. X...