Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 230

; qu'en se bornant à juger qu'il ne pouvait être reproché au salarié d'avoir demandé des éclaircissements sur la décision prise et d'avoir utilisé son droit d'exprimer son point du vue, sans rechercher si le salarié avait refusé une modification du contrat de travail, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail, comme le soutenait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 3- ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, tant le salarié que l'employeur expliquaient clairement que Monsieur X... avait refusé sa nouvelle tâche ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur X...

; que pour juger que le licenciement était valablement intervenu pour faute grave, la Cour d'appel a affirmé que la salariée avait outrepassé ses fonctions et que son comportement révélait une attitude déloyale vis-à-vis de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas reproché à la salariée d'avoir outrepassé ses fonctions, ni d'avoir eu une attitude déloyale, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail ; ALORS QUE Madame X...

. ; qu'en considérant qu'il s'agissait de la lettre envoyée à Monsieur Ghislain X..., elle a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code Civil ; 2°) – ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement définit les termes du débat ; qu'en se fondant sur une lettre qui n'avait jamais été envoyée au salarié, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Monsieur Ghislain X... d'avoir mis en cause violemment la probité des dirigeants au cours du dernier comité de direction, qu'en ayant énoncé, pour rejeter la demande de la société QUADRIMEX, que ce grief n'est pas visé dans la lettre de licenciement la Cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil.

; qu'en se contentant, en l'espèce, d'écarter d'une part le grief tiré de la cessation non concertée de prise en charge du patient, d'autre part ceux relatifs à l'attitude agressive du médecin, contredit par l'infirmière, sans examiner le grief tiré de son comportement à l'égard du patient et de sa mère avant toute intervention de l'infirmière, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « que le docteur X...

lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; que la cour d'appel ayant jugé la transaction valide sans même mentionner le motif du licenciement de Monsieur X... et sans, a fortiori, vérifier si la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil.

sans cause réelle et sérieuse, que les injures proférées par ce dernier le 23 novembre 2009 devaient s'analyser en un «simple mouvement d'humeur» sans statuer sur les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement tirés du non-respect répété des horaires de travail et des actes d'insubordination répétés du salarié qui avait déjà été sanctionné pour avoir injurié et giflé un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié arrivé à son poste de travail une heure et demi après l'horaire prévu, de répondre à son employeur qui lui demande des explications : «tu es directeur mais tu n'as de couille au cul» ; qu'en relevant, pour dire que les injures proférées par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité et de son arrêt pour maladie subséquent, pris son reliquat de congés payés à la suite de ceux-ci malgré l'opposition de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient que l'employeur a estimé

même ; qu'en retenant seulement «la volonté de dissimuler», les articles ayant été placés «dans les poches intérieures de sa veste de costume», et non la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse pour écarter l'étourderie, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble L.

s'est vu notifier oralement son licenciement à la date du 17 janvier 2007 ; que le représentant de l'entreprise n'a fait qu'indiquer à l'enquêteur qu'il avait l'intention de licencier le salarié en déclenchant la procédure de licenciement le jour même, ce qu'il a fait ; qu'il n'est donc pas établi que le licenciement était effectif à la date du 17 janvier 2007 ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que le licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société RABARDINE avait, le 17 janvier 2007, informé les gendarmes de sa décision de licencier M. X...

seul et unique client, tandis que dans sa lettre de licenciement en date 9 septembre 2004, l'employeur faisait grief à M. X... d'avoir "pris des congés payés de manière fractionnée, sans déléguer (…) à l'un de ses collaborateurs ou à son supérieur hiérarchique" sa fonction de contrôler les dossiers avant de les facturer, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort du pouvoir d'organisation de l'employeur de mettre en place les mesures nécessaires pour pallier l'absence d'un salarié et non à ce dernier de prendre les dispositions à cette fin ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait constaté que M. X... était le subordonné de M. Y...

; de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans rechercher si l'ensemble des faits et, parmi eux, l'insubordination de Monsieur X..., qui refusait de porter les palettes abîmées, comme le faisaient ses collègues, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

la société, d'autre part qu'était établi et retenu à faute que les établissements au sein desquels il était reproché au salarié d'avoir effectué du travail pour son propre compte n'étaient pas des clients de son employeur ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de Monsieur Yves X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. ET ALORS QU'en retenant que le travail qui aurait été effectué par Monsieur Yves X... dans des établissements qui n'étaient pas des clients de son employeur, aurait été effectué pendant ses heures de travail, quand la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un tel grief, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1232-6 du Code du travail. ALORS enfin QUE Monsieur Yves X...