Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 230

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans jamais vérifier le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur en 2003 par rapport à ceux de 2002 et de 2001, pourtant contesté dans ses écritures pertinentes sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

ou de gardes de nuit était envisagée et que le refus de celle-ci était légitime ce qui privait son licenciement de cause réelle et sérieuse, quand bien même la lettre de licenciement ne reprochait nullement à la salariée d'avoir refusé de travailler le dimanche ou la nuit, la cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de rupture et violé l'article L.

2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu contre la salariée, notamment, la dénonciation par une lettre au procureur de la République de Cahors du comportement qu'elle imputait aux mandataires sociaux de l'employeur ; que ces faits n'étant pas visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

une très faible croissance, de 2 %, en comparant le « cumul janvier/ juillet 2006 » et le « cumul janvier/ juillet 2007 » ; qu'en procédant à un calcul comparant le premier semestre 2006 (c'est-à-dire la période de janvier à juin 2006) et le 1er semestre 2007 (c'est à dire la période de janvier à juin 2007) pour juger que les chiffres avancés par l'employeur étaient erronés, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que pour juger que le VRP remplaçant M. X... avait eu une croissance de 15, 90 % au 1er semestre de l'année 2008 par rapport au chiffre réalisé par M. X... au premier semestre de l'année 2007, la cour d'appel a ajouté au chiffre réalisé par M. X...

de travail établis par son employeur ; qu'il a, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement injustifié, saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir une provision sur les indemnités en rapport avec la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'indemnités de panier ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires du salarié en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article R.

est nul. En l'espèce, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la décision de l'employeur de licencier Monsieur X... a été prise en raison de sa situation de famille, mais pour refus de mutation. Par suite, la demande de l'appelant fondée sur la nullité de son licenciement ne peut prospérer. En application des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement prononcée par l'employeur.

du motif invoqué par l'employeur ; qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M. X... le plaçait dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions, la lettre de licenciement n'énonçait pas un motif de rupture suffisamment précis et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M. X...

'une faute grave était nécessairement invoquée ; que dès lors, en se fondant sur le fait que ni la lettre de licenciement, ni l'attestation Assedic ne mentionnaient la faute grave, pour retenir que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1981 par la société par actions

de celui-ci, est nul et de nul effet ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé et notifié non par l'employeur Pierre Y... qui avait capacité pour le faire, mais par son fils, non mandaté et tiers au contrat; qu'en décidant que cette irrégularité de fond ne rendait pas nul le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, 510, 512 anciens, 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement avait été prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

, le délai légal d'un mois avait couru à compter du 26 février 2003 et avait expiré le 26 mars 2003 à minuit, peu important que l'employeur ait reporté d'office l'entretien préalable à une date ultérieure ; qu'en affirmant que le licenciement du salarié, intervenu le 27 mars 2003, l'avait été dans le délai légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1332-2 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, pour dire que la procédure de licenciement était régulière, la Cour d'appel a affirmé que le salarié avait refusé le 19 février 2003 la remise en mains propres de sa convocation à un entretien préalable fixé au 26 février 2003, quand ce refus, contesté par M. X... (conclusions, p. 5, § 4 ; p.