Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 215

; que la Cour d'appel a constaté, au vu de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé d'exécuter la clause de mobilité laquelle ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail ; ALORS à titre subsidiaire QUE Madame X...

délai de trois ans de la notification du licenciement ; qu'en jugeant, au contraire, pour qualifier les fautes commises de « manquement isolé » et ainsi écarter leur aspect réitératif, que la lettre de licenciement n'invoquait aucune sanction ni procédure disciplinaire dans les trois années antérieures au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la société ayant indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle comptait un effectif de dix salariés, la cour d'appel qui, pour retenir que les dispositions de l'article L.

sur la hiérarchie et l'entreprise en critiquant les méthodes de travail et le système de rémunération avec une volonté de lui nuire, attitude reconnue lors de l'entretien préalable et à laquelle le salarié ne s'était alors pas montré prêt à renoncer ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ par conséquent, que faute de s'être prononcée sur ce qui constituait le motif essentiel du licenciement pour faute grave décidé à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

subi par la société BBA tenir compte du fait que plusieurs courriels retrouvés après le départ de Mlle X... de la société BBA montrent qu'en 2005, la salariée travaillait pour le compte de la société HPL International et adressait à cette société des clients qui la contactaient en tant que salariée de la société BBA ; et qu'ainsi elle a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L.

; qu'en ne s'expliquant pas sur le grief reprochant à la salariée d'avoir confié de manière récurrente à ses collaboratrices la gestion de tâches qui relevaient de son domaine de compétence afin de pouvoir disposer sur son horaire de travail du temps nécessaire au règlement de diverses affaires privées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 et du code du travail ; 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur une demande d'audition de témoins ; que la société Randstad avait sollicité l'audition de deux témoins (conclusions d'appel, page 15) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU' énonçant dans ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société Sécurifrance, aux droits de laquelle vient la société Seris security, en qualité d'agent d'exploitation ; que, parti au Sénégal pendant la durée de ses congés payés, du 1er août au 3 septembre 2008, puis en congé sans solde du 4 au 24 septembre 2008, il a télécopié à son employeur le 25 septembre 2008 un certificat médical du même jour lui préconisant un repos de quinze jours ; que, par lettre du 29 octobre 2008, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier, par

a été licencié non pas seulement pour les faits tenant à l'alimentation de la chaudière, mais aussi pour "consommation excessive d'alcool" et "manque cruel de motivation", l'ensemble de ces faits justifiant le licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté que ces deux derniers griefs n'étaient pas établis, mais a dit le licenciement justifié par le seul grief établi a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le grief relatif au mauvais remplissage de la chaudière était établi ; que, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

financiers de ce dossier avant toute acceptation définitive », et que M. X... n'avait pas « respecté » « les consignes d'information et d'acceptation qui lui avaient été données par la direction de l'entreprise » ; que partant, en retenant ainsi un motif de licenciement qui n'était pas visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; que toutefois, pour retenir l'existence d'une faute grave commise par M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la seule transmission en copie le 7 septembre 2007 à M.

des preuves réunies ne constituait pas une exécution déloyale du contrat de travail pouvant objectivement légitimer la perte de confiance de l'employeur et constituer ainsi un grief distinct de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'utilisation frauduleuse par un salarié des systèmes de pointage mis en place dans l'entreprise afin de tromper l'employeur sur le nombre réel d'heures de travail accomplies, constitue une faute ; qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle le comportement reproché à Mme X...

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Oso Delta pêche Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Delta Pêche à verser à Monsieur X...

; qu'en affirmant que la société GOODYEAR DUNLOP TIRES AMIENS SUD avait expressément renoncé, dans la lettre de licenciement, à se prévaloir d'une faute grave compte tenu de l'ancienneté du salarié et afin de ne pas le priver du bénéfice des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1226-9 du Code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités compensatrices de préavis, et indemnités conventionnelles de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du Code du travail que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que selon l'article L.