Code du travail
Article L. 1232-3-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1232-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-3-1
Cour d'appel de Douai, Référés, 5 octobre 2026, 26/00068
Cour d'appel… Mme [P] [K] nul en application des articles L1232-1 et L1232-3-1 du code du travail en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse, - ordonné la réintégration de Mme [K] dans son emploi ou dans un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente, - condamné la société [1] à verser à Mme [P] [K] les salaires dus entre la date de son éviction,…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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