Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 349

; qu'un avenant du 9 septembre 2003 à un accord d'entreprise du 26 mars 2002 a fixé de nouvelles modalités concernant les clauses de non-concurrence ; que M. X... a été licencié le 24 février 2005 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que si Mme Y..., collaboratrice du service marketing, avait rencontré des difficultés dans l'exécution de sa mission en raison du conflit ayant opposé M. X...

1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que la faute commise par Madame Z... ne pouvait être qualifiée de grave au motif que Madame Z... avait eu dans le passé la qualité de gérante, la cour d'appel, statuant par des motifs inopérants, a violé, par fausse application, les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en estimant que la faute commise par Madame Z...

d'abus, et l'interdiction par le règlement intérieur de sorties de marchandises de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9) et L. 1232-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 novembre 1990 par la société Sopreda 2 en qualité de journaliste, exerçait depuis le 1er octobre 1991 les fonctions de rédactrice en chef du titre " Eco des pays de Savoie " ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a commis une faute grave en s'opposant systématiquement et de façon agressive à ses supérieurs hiérarchiques et en adressant le 29 octobre 2006 au directeur de la publication une lettre à caractère injurieux ;

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

; qu'il ressort des constatations souveraines des juges du fond qu'elle a été licenciée pour avoir diffusé depuis 1996 l'audit du Foyer contenant des dénonciations de mauvais traitements subis par les résidents de l'association ; qu'en n'annulant pas son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et L. 122-14-3, devenu L.

n'avait eu une aucune conséquence et sans relever aucun précédent ni aucun reproche de l'employeur au sujet de sa conduite depuis son embauche, soit pendant une période de onze années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

; que l'insuffisance professionnelle peut être retenue même en l'absence d'insuffisance d'activité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas établi que la non-atteinte des objectifs résultait d'une insuffisance d'activité imputable à la salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur produisait un document intitulé « moyennes vente secteur Madame X... » récapitulant les moyennes de ventes de la salariée d'avril 2003 à septembre 2004 ainsi qu'un document intitulé « taux d'invendus Entreprise Madame X...

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

et zoophile, sans aucune diffusion, ce dont il résultait que le salarié avait été licencié pour des faits à caractère strictement privé mettant en cause les moeurs la Cour d'appel a violé ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail. ALORS encore QUE le caractère personnel d'un fichier ne résulte pas seulement de son caractère crypté ou de sa couverture par un mot de passe, mais encore de son contenu ; qu'en déduisant du seul fait que le fichier n'était pas sécurisé par un mot de passe qu'il n'était pas personnel, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Monsieur X... avait soutenu que les courriers reprochés s'élevaient au nombre de 19 sur plus de 380 documents existants ; qu'en s'en tenant à des faits isolés, pour les qualifier de faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1134 a. 3 du Code civil, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

ses congés-payés, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la co-gérante aurait justifié, après cette date, avoir subi des vols qu'elle aurait dénoncés dans les conditions prévues par l'accord collectif national et le contrat de co-gérance précité, a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1 et suivants) et L. 122-14-4 (devenu L.