Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 345

ALORS QUE, quatrièmement, en considérant que la rupture du contrat de travail devrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans s'appuyer sur des éléments caractérisant un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour justifier la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1 (ancien article L. 122-4), L. 1237-2 (ancien article L. 122-13) et L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail.

sur le nombre d'heures travaillées, sur les taux différents de primes de transport, sur la suppression de la prime d'expérience, et qu'il avait ajouté une clause de mobilité, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les manquements invoqués par la salariée, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

X..., que la société Barclays Bank aurait privé M. X... d'une garantie de fond, au motif inopérant que l'exposante aurait envoyé à la clientèle un courrier l'informant du départ de M. X... antérieurement à l'avis de la commission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé la disposition conventionnelle susvisé, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

caractériser que la porte du coffre était véritablement défectueuse et non pas simplement restée ouverte, de sorte que Monsieur X... n'aurait pu remédier lui-même à ce « dysfonctionnement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'au soutien du quatrième grief pris de la non réalisation par le salarié des « basiques » de son métier et de l'absence de mise en oeuvre des instructions données par sa hiérarchie, la société ALDI MARCHE reprochait à Monsieur X...

et l'absence de délivrance de ticket de caisse à des clients, sont établies pour les mois de septembre et octobre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a examiné la réalité de griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 1232-1 et L.

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code. ALORS QUE 3°), au surplus, en omettant de dire en quoi le grief invoqué par l'employeur n'aurait pas caractérisé une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ALORS QUE 4°), en déclarant que, pour ne pas être admissibles, les injures personnelles proférées le 5 avril 2005 par Mme X... à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ne caractérisait pas une faute grave, au motif que l'employeur n'avait pas engagé très rapidement une procédure disciplinaire, quand il ressort des énonciations du jugement confirmé (p. 6) que Mme X...

2°/ qu'en retenant, pour exclure le vol de marchandises, que «les gâteaux entreposés le soir dans le vestiaire ont été réglés» sans rechercher si ceux qui avaient été entreposés le matin l'avaient également été, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235 et L. 1235-3 du code du travail.

de la qualité de la prise en charge de leurs enfants handicapés ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs qui, ajoutés aux précédents, étaient susceptibles de rendre impossible le maintien de la directrice dans l'entreprise ne serait-ce que pour exécuter un préavis, et ainsi de constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que les augmentations salariales contestées avaient été volontairement accordées à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée le 4 janvier 2005 ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de rupture, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement prend

; qu'en exigeant de l'employeur qu'il démontre qu'entre l'avertissement et le 8 mars 2006, le salarié avait persisté dans son comportement, quand la réitération de faits fautifs déjà sanctionnés l'autorisait à s'en prévaloir au soutien du licenciement, dès lors que la sanction n'était pas antérieure de plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des fautes commises par M. X... le 8 mars 2006, la société Lavatrans avait produit un témoignage du chef d'équipe, M.

qu'un témoin l'a entendue déclarer à l'employeur ne pas vouloir reprendre son poste, ce dont s'évinçait l'existence de l'abandon de poste, constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L.

; qu'il résultait en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le poste d'employée de pressing aménagé proposé par la société Pressing 49 à Mme X... n'emportait aucune modification de son contrat de travail, ce dont il s'évinçait que le refus par la salariée de ce poste était fautif ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement fondé sur le refus fautif de la salariée de prendre ce poste était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L.