Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 306

et l'invitait de façon impérative à un changement de comportement sanctionnait un comportement fautif et constituait, comme le prévoit l'article 12 du règlement intérieur de l'association, une sanction disciplinaire de sorte que les manquements visés par cette sanction ne pouvaient justifier un licenciement ultérieur ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L.

; que cette violation manifeste des consignes de l'employeur constitue un manquement grave de la salariée à ses obligations qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, sans que celle-ci puisse s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la mise en oeuvre de procédures de contrôle postérieurement à son intervention ; que le licenciement repose donc sur la faute grave de Madame Y...

pour avoir fumé du cannabis dans l'enceinte du théâtre des Champs-Elysées, au cours de la journée du jeudi 27 septembre 2007 ; qu'en s'appuyant sur les attestations de comédiens et collègues (productions n° 9 à 22) qui se bornaient à affirmer que Mme X... "ne fume pas", lorsqu'aucune d'entre telles n'affirmait que la salariée n'aurait pas fumé du cannabis au cours d'une pause prise le 27 septembre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits litigieux dès lors "que la version des faits" rapportée par M. A... "diffère" de celles de M. Y...

juges de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'indépendamment des menaces reprochées, le salarié aurait adopté une attitude inadmissible remettant en cause le pouvoir hiérarchique, sans à aucun moment précisé de quel comportement il s'agissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps complet par la société Y... utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier " ; que, le 5 décembre 2006, le salarié a été licencié pour faute par la société Y...

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

2°/ que le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture ; que pour considérer que le licenciement de Mme X..., intervenu le 7 septembre 2005, était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est référée à des événements antérieurs à la signature du contrat de travail du 6 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; elle ne pèse donc pas plus particulièrement sur l'employeur ; qu'en mettant la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement à la seule charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

d'expérience, n'était que la conséquence de sa demande d'arbitrage de novembre 2006 relativement au harcèlement moral dont il se plaignait et qu'il imputait à la société Syndex ; qu'en ne recherchant pas si le véritable motif de licenciement ne résultait pas de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a retenu que les manquements et insuffisances professionnelles reprochés au salarié étaient établis ; qu'écartant par là même une autre cause de licenciement, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

la CAF 17, ne pouvait soutenir que la salariée se trouvait sans emploi lorsqu'il l'avait recrutée, alors pourtant qu'ils disaient n'y avoir lieu à réintégration de la salariée, les juges du fond ont violé les articles 16 et 17 de la Convention Collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L 1242-7, L 1243-1, L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur qui a légitimement, et par la seule faute d'un employeur précédent, recouru à une procédure de recrutement n'offrant pas au salarié les garanties qui lui étaient dues, ne saurait en supporter les conséquences ; qu'il appartient au salarié, le cas échéant, d'agir contre son précédent employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'au…

son comportement ; qu'en se bornant à évoquer, pour illustrer la dégradation du comportement de M. X..., le fait ayant fait l'objet de l'avertissement du 14 décembre 2005 quand ce fait avait déjà été sanctionné, sans énoncer aucun autre fait précis constitutif d'une dégradation ultérieure du comportement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en jugeant justifié le licenciement de Monsieur Jean-Claude X... sans rechercher si le refus du salarié n'était pas justifié par la circonstance qu'il se voyait ainsi imposer un accroissement de la durée de son travail sans percevoir la rémunération correspondante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société Best Western-hôtel George Sand en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... repose sur une faute grave et la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle avait été surprise en train de téléphoner à destination du Cameroun depuis une chambre inoccupée et que des appels au même numéro avaient