Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 304

, de son contrat de travail ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, et en négligeant purement et simplement de s'expliquer sur la question de la nécessité d'une formation que l'employeur aurait proposée ou non à Monsieur X... pour lui permettre d‘assumer ces nouvelles fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Jean-Yves X...

; que les juges doivent vérifier que les objectifs présentent un caractère réaliste et que l'insuffisance de résultats résulte d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à faire état de " la défaillance certaine de M. Hugues X... " sans établir le caractère réalisable des objectifs et la faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'en adressant au salarié un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il lui a notifié le changement de son jour de repos sans lui demander son accord, l'employeur lui a imposé une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'en disant néanmoins le licenciement consécutif au refus du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L.

; que le salarié ne peut renoncer par avance au droit de contester les motifs du licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... avait pu valablement renoncer, de manière unilatérale et sans contrepartie, à contester le motif de son licenciement prononcé pour motif personnel, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-4, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société CPC Pack, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, quelle était la véritable cause de la rupture du contrat de travail de M. X... au-delà des énonciations qui figuraient dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen péremptoire de M. X...

pour faute grave, en rappelant que le salarié avait refusé de permettre que son entretien préalable ait lieu " ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du licenciement tout en constatant que l'employeur avait considéré que la prise d'acte ne mettait pas fin au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'il est constant que M. X... avait pris acte de son licenciement verbal par correspondance du 21 mai 2004 et que par retour, la société Transider avait démenti l'existence d'un licenciement verbal et expressément indiqué que M. X...

à un entretien préalable à son licenciement » et que « par lettre du 19 juillet 2004, la société Transider notifiait son licenciement à Mme X... » ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du licenciement tout en constatant que l'employeur avait considéré que la prise d'acte ne mettait pas fin au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'il est constant que Mme X... a pris acte de son licenciement verbal par correspondance du 19 mai 2004 et que, en retour, la société Transider a démenti l'existence d'un licenciement verbal et expressément indiqué que Mme X...

à ladite réunion sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si ce dirigeant de fait, privé de son véhicule de fonctions, s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de se rendre à la dite réunion par un autre moyen de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître que M. Z...

1°/ qu'il incombe au juge de vérifier si les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement sont établis ; qu'en se fondant, pour dire que la faute grave du salarié était établie, sur la circonstance que ce dernier ne contestait pas les éléments des partenaires commerciaux, sans rechercher si les faits invoqués étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

application d'une telle clause et de l'intérêt de l'entreprise qui en résultait » ; qu'en se contenant de juger que la clause de mobilité était valable, sans rechercher comme elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que ne caractérisent pas de tels faits la privation de majorations salariales et de repos compensateurs dans des proportions indéterminées ; qu'en disant la prise d'acte justifiée par une privation de majorations salariales et repos compensateurs afférents à des heures de nuit qu'elle a refusé de chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

Z..., directeur général en exercice de l'association Assistance par le travail à l'époque de la création de la SEIH, d'avoir un droit de regard et de surveillance sur la structure en charge de commercialiser ses produits, auquel cas les faits reprochés n'auraient pas revêtu un caractère fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il incombait à M. Z..., en sa qualité de directeur général de l'association Assistance par le travail, d'informer le conseil d'administration de l'association de la création de la SEIH ; que la cour d'appel a énoncé qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leurs responsabilités au motif qu'ils auraient agi à l'instigation de M.