Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 282

à un danger ; qu'en jugeant que l'employeur avait pu recourir à des éthylotests et licencier Mme X... en se fondant sur leurs résultats, sans avoir constaté, comme elle le devait et comme il le lui était demandé, si le règlement intérieur permettait la contestation par la salariée des éthylotests pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L.

de tel ou tel de ces contrats ou dans l'embauche de l'un ou l'autre de ces cinq salariés » ; qu'en jugeant néanmoins que le grief de déloyauté était établi après avoir seulement relevé la concomitance dans le temps du départ de cinq salariés et de la perte des deux marchés, la Cour d'appel a fait profiter le doute à l'employeur en violation des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

5°/ que la perte de confiance ne justifie pas par elle-même une cause de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de Mme X...fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que les erreurs par elle commises sont de nature à dégrader la confiance de l'employeur dans ses compétences, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'il en résulte que le contrat contient des clauses illicites, ne permettant pas à l'employeur de priver le salarié de travail à certaines périodes ; qu'en refusant de rechercher si, du fait de cette nullité de la clause, en ne fournissant pas de travail à certaines périodes, l'employeur n'a pas commis une faute justifiant la résiliation aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 3123-25 (L 212-4-6 ancien) 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

1°/ ALORS QU ‘en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SARL, si des avances sur salaires n'avaient pas été réalisées, de telles sorte que les sommes réclamées par Monsieur X... ne lui auraient pas été dues, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L1232-1, L1235-1 et L1235-2 du code du travail ; 2°/ ALORS Qu 'en tout état de cause la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a requalifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que c'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont alloué à M. Hubert X... à titre indemnitaire pour licenciement nul la somme de 35.000 euros correspondant à 12 mois de salaire calculés sur une base mensuelle brute de 2.905, 33 euros. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 devenu L.

; qu'en l'espèce, le grief relatif au non-renouvellement de la licence de M. X..., formulé dans la lettre de prise d'acte, n'avait pas été repris par le salarié devant le juge prud'homal ; qu'en retenant néanmoins ce grief au motif qu'il n'aurait pas été contesté par l'employeur, ce qu'il n'avait pas à faire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M. X... lui avait adressé un courrier de prise d'acte, le 7 novembre 2007, aux fins d'interrompre l'exécution du préavis ayant suivi sa démission (en date du 2 octobre précédent) et de prendre un nouveau poste auprès de la société Transport air, dès le 12 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

de points et de la perte de validité de son permis de conduire ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 2012 ; Attendu que la société et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 1232-1 et L.

tenté de le reclasser au sein de l'entreprise, de ses nombreux établissements et au sein du groupe auquel elle appartenait, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même Code ; 2. Alors que, d'autre part, la brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre, à elle seule, que l'employeur n'avait procédé à aucune tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, l'inaptitude de M. X...

; que dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait retiré à la salariée « la signature et la gestion du cabinet », devait rechercher en quoi consistaient les tâches dévolues à Mme X... et notamment, si elle n'était pas essentiellement chargée de la gestion du cabinet ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1232-1 du code du travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen annexé au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

KEARNEY entre son licenciement et sa réintégration, après déduction des revenus de remplacement et des rémunérations perçus par elle pendant cette période et d'AVOIR ordonné une expertise pour déterminer le montant de ces salaires et celui du salaire mensuel et annuel que Madame X... devra percevoir après sa réintégration après reconstitution de carrière ; AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail, et dans l'attendu suivant pour ce qui concerne le licenciement : « Attendu que pour débouter Mme X...