Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 281

1°/ que le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé à raison de la dénonciation de l'employeur aux services de gendarmerie et à la concurrence, quand cette dénonciation émanait d'un tiers et qu'aucun manquement ne pouvait ainsi être imputé à la salariée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que les informations divulguées émanaient nécessairement de Mme X... sans relever aucun moyen démontrant que, même si elle a communiqué les informations à son conjoint, elle avait connaissance de l'intention de celui-ci d'en faire un usage répréhensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y... était justifié par une faute grave du seul fait qu'elle avait modifié l'indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer le coefficient de classification correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

à la suite d'une erreur intervenue dans la reproduction de ce document, sans dire en quoi le salarié n'aurait pas eu la possibilité d'assurer utilement sa défense oralement bien qu'il ait été entendu, tel que soulignait l'employeur (conclusions d'appel page 15 al. 4), par la commission compétente lors de sa séance du 13 juin 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1332-1, L.1332-2 et L.2251-1 du Code du travail, ensemble la circulaire PERS 846. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° E 11-23.526 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

'un accident du travail, que l'employeur a refusé toutes poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur de ces propos, ce dont il résultait qu'il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, justifiant la résiliation du contrat de ses torts, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

le refus du salarié d'accepter une mutation, était dénué de cause réelle mais qui ne s'est pas expliquée comme cela lui était demandé sur le caractère déloyal des négociations menées par le salarié avec le transporteur ni sur son attitude tout aussi déloyale à la suite de ces négociations, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1232-6 et L 1232-1 du code du travail 3° Alors que, de plus, le comportement d'un salarié vis-à-vis des partenaires et clients de l'entreprise, qui met en péril les relations stables de l'entreprise avec ces partenaires et clients et la crédibilité de l'entreprise commet une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il pouvait être fait grief à Monsieur X...d'avoir traîné à répondre à la société Area Time et fait le choix d'inviter celle-ci à prendre attache…

Z..., chef d'exploitation … n'(étaient) pas sérieusement discutés » et que ces injures avaient été accompagnées de « signes d'énervement proches du dérapage », sans relever la moindre provocation de la part de Monsieur Z..., ni même que l'attitude de ce dernier aurait justifié les excès de langage de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail.

; qu'en considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié était justifié, alors même que les griefs retenus concernaient pour l'essentiel des incidents véniels survenus avant l'offre de promotion professionnelle susvisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'acquisition de la clinique Bouchard en novembre 2007, le groupe Vitalia avait entendu mettre en place une organisation nouvelle se traduisant par la suppression du poste de directeur administratif occupé par M. X...

de fin d'intervention ; qu'en affirmant que M. X..., bien qu'il n'ait reçu aucune délégation de la part de M. A..., ni aucune formation spécifique au métier de métreur, avait commis une faute grave en exécutant de façon incorrecte une tâche temporaire ne relevant pas de son activité principale, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto compte tenu des circonstances de fait, de l'ancienneté du salarié et de l'absence de sanctions antérieures ; qu'il résultait des éléments du débat que deux chargés d'affaires de Gaz de France étaient systématiquement présents avec M. X...

perturbé son activité et eu des répercussions certaines sur le fonctionnement dans l'entreprise, sans préciser en quoi consistaient ce passage difficile et les perturbations qui en étaient résultées, ni en quoi cette circonstance était constitutive d'un motif réel et sérieux de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de directeur adjoint au sein d'une autre association ; qu'en considérant pourtant que cette démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en considérant, pour retenir que la démission donnée sans réserve par Monsieur Yves X... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le manquement de l'employeur de donner une rémunération conforme au travail effectué étant d'autant plus grave au regard du contexte dans lequel il est intervenue, puisque Monsieur Yves X...

n'étaient pas établies, que ce dernier faisait valoir et justifiait certaines spécificités de sa zone, sans rechercher comme l'y invitait l'exposante si ces spécificités étaient de nature à expliquer l'écart de performance entre la zone Europe du Nord et les autres zones commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut être établie par une comparaison de ses résultats avec ceux d'autres salariés exerçant des fonctions identiques dans des conditions comparables ; qu'en l'espèce, il était reproché à Monsieur X...