Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 267

de démission non-équivoque, ne pouvait, en l'absence de lettre de licenciement, débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir son employeur condamné à lui payer des rappels de salaire, une prime de froid et des congés payés au titre des journées d'absence portées sur ses bulletins de salaire, AUX MOTIFS QUE l'examen des bulletins de salaires fait apparaître que M. X...

; que la cour d'appel a constaté les contradictions manifestes entre ces différentes attestations, tout en n'accordant crédit qu'à celles « à charge », soutenant la version de l'employeur ; qu'en décidant que la faute grave était caractérisée, quand il résultait des contradictions manifestes des éléments probatoires, qu'elle avait constatées, que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude, la cour d'appel, a violé les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient en eux-mêmes aucun abus, aucune mauvaise foi, ni aucune déloyauté fautive de la société Alstom transport laquelle n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise par un salarié dans ses précédents emplois peut justifier qu'il soit embauché sur une position hiérarchique et avec une rémunération supérieures à celles de salarié de l'entreprise occupant des fonctions identiques mais disposant d'une expérience professionnelle inférieure ; qu'au cas présent, la société Alstom transport avait indiqué à M. X...

; qu'à la suite d'une altercation avec un autre salarié il a été en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 mars 2010 jusqu'au 28 mai suivant ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 30 mars 2010 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 mai 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

aux torts de l'employeur, elle ne prive pas à défaut de telles demandes le licenciement ultérieurement prononcé de cause ; qu'en se fondant sur une prétendue exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour dire le licenciement privé de cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a retenu que le licenciement de la salariée était rendu nécessaire par la suppression de l'autorisation d'émettre ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient le dire privé de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

aux exigences légales ; qu'en déclarant valide la transaction intervenue entre Mme X... et la société Vabel Impressions, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le motif invoqué dans la lettre de licenciement était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L.

dans sa mission d'imam en raison de l'emploi « de formateur éducateur » visé dans le contrat, sans rechercher si les fonctions réellement exercées n'étaient pas celles d'officier du culte, imam, auxquelles s'ajoutait l'activité complémentaire, également d'ordre spirituel de formateur-enseignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si la lettre de licenciement doit énoncer les griefs dirigés à l'encontre du salarié, l'employeur n'est pas tenu de procéder à un exposé détaillé des fautes commises ; que dès lors en qualifiant d'imprécis le motif de « bilan d'activité indiquant que M. X...

les sommes de 4.800¿ à titre d'indemnité de préavis, 480¿ de congés payés y afférents, 1.500¿ de dommages et intérêts au titre du non respect de la procédure de licenciement, et 10.000¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur est un licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement doit être décidé, au terme d'une procédure précise, et notifié au salarié par une lettre recommandée qui énonce les motifs le fondant ; comme la lettre de licenciement fixe, en cas de contestation de la validité de celui-ci, les limites du litige, que l'absence de lettre vaut absence de motifs et prive nécessairement le licenciement de…

convention collective contenant la règle de droit applicable au litige invoquée par l'employeur et d'examiner les fonctions réellement exercées par la salariée au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emplois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en énonçant que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée proposé par le Smicotom, le 24 octobre 2003, démontrait que le salarié avait accepté de fait les conditions dudit contrat et que la société Onyx Aquitaine s'était ainsi trouvée délivrée de la relation contractuelle avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

il résulte de l'enquête de police qu'une cassette a été saisie au domicile de Monsieur X...; ce seul fait est constitutif d'une faute grave indépendamment des explications du demandeur qui entendait, selon ses explications, vérifier si la cassette était ou non sonorisée ; encore convient-il de relever que Monsieur X...avait soutenu dans un écrit du 8 avril 2005 qu'il avait restitué la cassette alors qu'une cassette (non sonorisée) a été saisie par la police et restituée par elle ; il est à craindre que le salarié ait dupliqué l'enregistrement et éventuellement diffusé ; la société défenderesse ne pouvait risquer une pareille diffusion et ne pouvait que sanctionner par une mesure d'exclusion un salarié qui a manqué gravement à ses obligations ; » ET