Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 265

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que son employeur restait devoir à Monsieur Jean-François X..., au titre des heures supplémentaires effectuées, la somme de 1.395,84 euros, somme correspondant à un mois de salaire ; qu'en affirmant pourtant que la prise d'acte doit avoir les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail. ET ALORS de surcroît QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à de nombreuses autres heures supplémentaires non rémunérées, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

point de savoir si Monsieur B... ne répondait pas ou de façon aléatoire aux courriels et nombreux appels téléphoniques de Monsieur X... et si ce dernier n'avait pas attiré l'attention de la direction sur ce manque de communication contreproductif (conclusions de Monsieur X..., p. 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS 6°) QUE : l'employeur qui rembourse ses notes de frais au salarié ne saurait ensuite prétexter, pour le licencier, qu'elles seraient d'un montant exagéré ou non accompagnées de justificatifs ; qu'en imputant à Monsieur X...

2.500 ¿ au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société NICOLL à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois et de lui remettre son certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le bulletin de salaire dûment rectifiés. AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.

et Y..., produits par la Société DOUAISIENNE DE BASSE TENSION, ne permettaient pas de tenir pour établi le grief d'inaction volontaire du salarié après la perte de clients importants et une baisse de 30 % en un an de l'activité transformateurs, sans indiquer en quoi ces pièces n'étaient pas de nature à établir que l'inaction du salarié, dont elle avait constaté la réalité, était volontaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail caractérise une faute, peu important le préjudice qui en est résulté pour l'employeur ; qu'en affirmant, pour décider que la première faute…

1°/ que l'insuffisance professionnelle est imputable à l'employeur lorsque la°charge de travail confiée au salarié est excessive ; qu'en se bornant à constater que le salarié avait consenti à l'accroissement de son secteur commercial de un à dix départements, sans rechercher si la surcharge de travail du salarié n'était pas à l'origine de l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Yema maison horlogère n'avait pas produit de justificatifs probants relatifs à l'insuffisance de résultats alléguée de M.

l'absence de réclamation de sa part pendant l'exécution du contrat de travail et l'opportunisme dont il aurait fait preuve en présentant sa réclamation seulement six mois avant son prévisible départ en retraite ;qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de réclamation sur ses salaires pendant la durée du contrat et la date de sa prise d'acte proche de sa retraite, la Cour d'appel a la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 avril 2003 par la société Omareef en qualité de directeur commercial Europe, a été licencié par lettre du 6 janvier 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif essentiel du licenciement est une insuffisance professionnelle et non une faute disciplinaire, l'employeur reprochant au salarié, un manque de remontée d'information, l'absence de déplacement auprès des distributeurs ou des représentants les

de la force de vente, et l'existence de dépenses non prioritaires » ; qu'en écartant néanmoins la faute grave au seul motif que la société des Eaux de Saint-Géron « ne produit aucun élément de nature à établir que ces insuffisances auraient procédé d'une mauvaise volonté de M. Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

" et le manquement à l'obligation de fermeture de l'autoclave du service de stérilisation situé dans le bloc opératoire, les deux griefs énoncés dans la lettre de licenciement, comme recevables ; qu'en conséquence les membres du Conseil après délibération entérinent le licenciement de Madame Y... pour faute grave ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que les faits invoqués doivent être la véritable cause du licenciement et que les juges du fond doivent vérifier la cause exacte du licenciement ; que Madame Y...

, QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'il incombait en conséquence à la société CRM COMPANY de faire la preuve de la facturation de prestations fictives par une société tierce ; qu'en reprochant à Monsieur Antoine X... de ne pas établir la réalité des prestations facturées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

n'étaient pas fondés à reprocher à l'ASMIS, pour prendre acte de la rupture du contrat de travail, les graves dysfonctionnements affectant le service, au regard notamment du secret médical, au motif inopérant qu'aucun élément du dossier ne faisait constater l'existence de conséquences négatives pour les médecins, résultant de ces dysfonctionnements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en décidant que Monsieur X...