Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 244

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, nonobstant ses propres constatations d'où il résultait que le licenciement n'était fondé qu'en partie sur des fautes et sans rechercher si les autres motifs invoqués par l'employeur ne suffisaient pas à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1232-1 et L1235-1 du code du travail.

; qu'un tel licenciement ne respectant pas le délai maximum de deux mois entre les faits reprochés, dont l'employeur revendiquait à la lettre de licenciement une connaissance depuis de longue date, et l'engagement de la poursuite disciplinaire ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-2 et L.

et en s'abstenant d'examiner si, comme le soutenait l'employeur, lesdites réserves ne le plaçaient pas dans l'impossibilité de proposer au salarié son poste, même aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

ALORS QUE le seul fait, pour un salarié dont l'employeur a connaissance de l'état de santé, d'omettre de justifier d'une nouvelle prolongation de son absence à la date d'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

, a encore violé les mêmes textes ; 6°/ qu'à supposer que le non-respect d'une règle élémentaire de sécurité ne justifie pas l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, un tel fait caractérise à tout le moins une faute réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se bornant à constater que le bon de commande portait le nom de M. X..., sans sa signature, et que la facture émise par le sous-traitant avait été signée par M. X..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le salarié aurait lui-même procédé à la commande et au paiement de cette commande, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que ne saurait constituer une cause sérieuse de licenciement le seul fait pour un salarié auquel aucun manquement n'avait précédemment été reproché d'avoir, dans un contexte d'urgence, procédé dans les conditions dictées par cette urgence ; qu'en jugeant fondé le licenciement de M. X...

X..., engagé par un contrat de travail du 4 juin 2007 en qualité de technico-commercial par la société Design fenêtres, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

; qu'en retenant comme fait fautif, ce grief relatif aux frais de déplacement aux motifs inopérants que la société Transports Norbert Dentressangle avait pris à sa charge 32, 40 litres et que les indemnités kilométriques couvraient aussi l'amortissement du véhicule personnel non utilisé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé de faute imputable au salarié, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

contrainte, la cour d'appel qui a énoncé que « l'employeur est débiteur à cet égard d'une obligation de sécurité de résultat » sans avoir caractérisé de manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail.

; et qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son attitude consistant à humilier, injurier et menacer d'agression de façon récurrente des collègues dans le cadre du travail quand seules étaient visées les menaces proférées à l'encontre de Mlle B... le 13 janvier 2007, puis à l'issue de l'entretien préalable le 9 février 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Nadine Z...

préparation de deux projets stratégiques pour l'avenir de l'établissement ne compromettaient pas gravement la préparation et l'organisation de deux projets stratégiques pour l'avenir de l'établissement de sorte que le remplacement définitif de la salariée était indispensable, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.