Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 239

préjudice de 5 296 euros ; que dès lors, en disant justifié le licenciement sur la base de cette seule erreur, n'ayant au surplus pas généré un préjudice aussi important que celui allégué par l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail était fondée sur une accumulation d'erreurs rendant impossible sa poursuite, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2° - ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs qui lui sont reprochées lui soient imputables ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que ce n'était que le 23 mars 2007 que Madame X...

avait mandaté le directeur pour contacter un expert disponible, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu la règle de fond susvisée et violé l'article 25-4° du statut du personnel privé de la Chambre d'agriculture de l'Aude, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 2251-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame X...

; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes du salarié, sur le motif inopérant selon lequel « les termes de la lettre de licenciement entretiennent sciemment une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes du salarié, sur le motif inopérant selon lequel « les termes de la lettre de licenciement entretiennent sciemment une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions imposées par l'employeur, impliquant soit des durées de trajet quotidiennes de 4 heures 30 au moins, soit de priver l'épouse de son véhicule, et qui avaient vocation à durer dans le temps, n'étaient pas de nature à porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L.

3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; que le conseil fait droit à cette demande et accorde la somme de 129, 95 euros (1. 299, 50 : 10) ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'en application de l'article L.

était justifié par une faute grave du fait de l'absence de justification de son absence prolongée pendant plusieurs semaines qui avait perturbé l'entreprise sans rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement si, comme le soutenait Madame X..., la société ne l'avait pas licenciée en raison de son état de santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail.

ait ensuite rompu ce contrat en période d'essai ; qu'en retenant que M. Martin-Pierre Y... n'avait pas été remplacé à son poste de directeur industriel au prétexte inopérant que M. Z... avait rompu la période d'essai le 6 mai 2011, et que la société ne justifiait pas avoir ensuite remplacé ou cherché à remplacer M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3. ALORS à tout le moins QUE l'article L.

, exigeaient de lui qu'il passe outre ces consignes et adapte son comportement à ces conditions particulières ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la méconnaissance des consignes, Monsieur Jean X... n'avait pas adopté la conduite appropriée aux circonstances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail. ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles Monsieur Jean X... avait effectué son atterrissage n'étaient pas la conséquence d'une erreur d'instruction donnée par le contrôleur aérien local, ce que l'employeur avait reconnu, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

; que les comportements ainsi reprochés constituaient un motif matériellement vérifiable satisfaisant à l'exigence de motivation ; qu'en considérant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que la lettre de licenciement ne renfermait aucun grief circonstancié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2. ALORS QU'en statuant ainsi, en méconnaissance des termes de la lettre de licenciement, la Cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3.

; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que l'association district de football du Cher aurait saisi cette commission préalablement au licenciement, pour en déduire que le licenciement de Madame X...