Article L. 1232-15 : texte et décisions associées

d'ancienneté et aucun incident à son passif. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur la qualification de la rupture que selon l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement de M. X..., qui répond aux exigences de l'article L. 1232-6 est ainsi rédigée : "Monsieur, Nous faisons suite à votre entretien préalable qui s'est tenu le 04 mai 2015. Lors de celui-ci, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur Q... D..., nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

000 euros le préjudice allégué par Monsieur X... en fonction de son âge et de son ancienneté à la date du licenciement collectif, sans tenir compte de ce qu'en vertu de son choix, l'intéressé s'était par avance interdit toute poursuite d'une activité professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 § I de la loi du 23 décembre 1998 et des articles L1232-6 et L. 1232-15 du Code du travail. ALORS, ENFIN ET DE TOUTE FAÇON QUE l'octroi de 55.