Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 138

avait bien empêché la poursuite du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que le seul grief caractérisé de harcèlement moral légitime la prise d'acte sans constater que le manquement reproché à un ancien dirigeant empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1231-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d ‘appel ne pouvait se borner à affirmer que le seul grief caractérisé de harcèlement moral légitime la prise d'acte sans répondre aux conclusions de l'employeur qui relevait que, selon les attestations retenues pour présumer le harcèlement oral, l'auteur des faits était un dirigeant ayant pris sa retraite en 2006 et que, partant, les faits incriminés étaient anciens et n'avaient fait…

l'avait préalablement refusée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait d'avoir adressé à la salariée un avenant à son contrat, le 18 décembre 2006, et l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique, le 9 janvier 2007, n'impliquaient pas l'absence de toute modification unilatérale du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 2.

'elle ne relevait pas l'existence d'une quelconque procédure de licenciement mise en oeuvre à l'encontre de M. S... I... , la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité dans laquelle se serait trouvé l'employeur de prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L.

1°/ ALORS QUE ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur à payer des indemnités de licenciement sans constater la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant la SICADEG à payer à Mme T... des indemnités de licenciement sans constater que le contrat de travail de la salariée avait effectivement été rompu, la cour d'appel de Basse-Terre a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'un employeur ne saurait être condamné à payer des indemnités de licenciement à un salarié n'ayant pas été licencié ; qu'en condamnant la SICADEG à payer diverses sommes à Mme T...

; que néanmoins, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. W... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a cru pouvoir relever que le nouvel emploi du salarié était rémunéré moins favorablement et était plus éloigné de son domicile ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de travail à ses torts, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, le fait que Mme W... avait continué à exercer son activité professionnelle sans difficulté pendant plus d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L.

soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M. F...

avait démissionné sans aucune réserve et n'avait formulé une réclamation, à titre de rappel de salaire, que plus de deux semaines après ladite démission ; qu'en déclarant néanmoins cette démission équivoque la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur L...

; qu'ayant constaté que le médecin du travail avait émis deux avis d'inaptitude consécutifs, en considérant que l'employeur n'avait pas à consulter les délégués du personnel sur une proposition de reclassement à défaut d'avoir été préalablement avisé de l'initiative du salarié de provoquer la première visite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu que les dispositions de l'article L.

années litigieuses, faute d'avoir fait valoir son droit prétendu à un rappel d'heures supplémentaires au fur et à mesure de leur accomplissement ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ces circonstances dont pouvait se déduire l'insuffisante gravité des manquements imputés à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.

les conditions de son contrat à durée déterminée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré la rupture comme imputable à l'exposante au motif que le contrat à durée indéterminée proposé ne répondait pas au souhait du salarié de passer d'un temps partiel à un temps plein, elle aurait violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1221-1, et L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce depuis le 29 octobre 1991, d'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur V... à la somme de 4.133 euros, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. V...

; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait adhéré au congé de transition institué par le plan de sauvegarde de l'emploi, faisant le choix d'un départ volontaire, et avait perçu à ce titre une « prime de passage » de 30.000 euros ; qu'en considérant qu'elle était néanmoins recevable à contester son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.