Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 133

d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 5 octobre 2011 pour les créances salariales et à compter de l'arrêt pour les créances indemnitaires ; AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; qu'il incombe au salarié d'établir les faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; que si les faits sont établis et suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par le salarié, la rupture produit les effets…

; qu'en statuant ainsi, alors que d'une part ce montant de 27 289,14 euros était de toute façon calculé à partir de 2005 et limité par la prescription et, d'autre part, que M. [H] percevait en dernier lieu 2 327,00 euros par mois, sans rechercher si un arriéré de 27.289,14 euros sur 5 ans ne représentait pas pour M. [H] une partie importante de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, 3° - ALORS enfin QUE M. [H] a soutenu que son employeur lui devait non pas 27 289,14 de rappel de salaire, mais 102 348,75 euros (2e moyen) ; que pour juger que la prise d'acte de M.

Alors, en tout état de cause, qu'en jugeant le contrat de travail rompu après avoir annulé la rupture conventionnelle conclue entre le salarié et l'employeur, à la demande de ce dernier, sans se prononcer sur la qualification et les effets de cette rupture, qui ne pouvait s'analyser en une démission, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.1237-11 du même code ; Alors, encore, qu'après avoir constaté que la rupture conventionnelle libérait de le salarié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la Cour d'appel, qui a annulé cette rupture conventionnelle sans se prononcer sur les effets attachés à cette annulation concernant la clause de non-concurrence…

n'é[tait] d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail" quand il lui appartenait d'examiner si, dans leur ensemble, les manquements ainsi constatés n'avaient pas rendu impossible la poursuite de cette relation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

le salaire du mois considéré ; qu'en retenant que la société Sogeti n'avait pas l'obligation de rémunérer chaque mois le salarié des heures supplémentaires accomplies et qu'un manquement à cette obligation ne pouvait être constaté qu'à l'expiration de la période annuelle de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 3122-4 et L.

que le salarié a été victime d'une discrimination, tout en estimant que ces seuls faits de discriminations n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 mars 2012 et retenu que les seuls faits de discrimination syndicale établis n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la circonstance que les deux seules salariées ayant attesté d'un tel comportement soient en litige avec la société n'était pas de nature, au vu des nombreux éléments impartiaux établissant l'absence d'agression, à dénuer à ces attestations les garanties suffisantes d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Maria Helena faisait valoir, que M.

de ses conditions de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des mandats dont celle-ci était titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L.

était justifiée et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à la date du 8 septembre 2011 après avoir constaté que l'employeur lui avait notifié son licenciement par lettre du 6 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme D... (demanderesse au pourvoi incident). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D...

[S] des chèques correspondant aux salaires dus et en prononçant cependant la résiliation du contrat aux torts de la société France Poster sur le fondement de ces motifs insusceptibles de caractériser des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail dès lors que les prétendus manquements avaient cessé, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; 8°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation à intervenir sur les branches précédentes dont il ressortira que la société France Poster n'a commis aucun manquement à ses obligations en matière de durée du travail, de déclaration d'embauche ou de remise de bulletins de salaire emportera la cassation des chefs…