Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 133

de travail par Monsieur [G] devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel qui n'a pas recherché ni vérifié si les manquements de l'employeur, dont elle a constaté la réalité, étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a violé les dispositions des articles L.

par rapport à la date de leur commercialisation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il appartenait à la salariée de procéder au marquage et à l'étiquetage des produits aux fins de déterminer la date limite à laquelle ils devaient être consommés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

qui génèrent un préjudice pour l'employeur » tout en constatant que l'employeur avait eu un comportement déloyal contraire à la relation de travail en assignant à la salariée des objectifs déraisonnables ne lui permettant pas de les exécuter et en la privant des primes qui lui étaient dues, la Cour d'appel a violé ensembles les articles L. 1231-1 et L.

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources

pas retenu une telle qualification ; qu'en se bornant à relever que la lettre de licenciement de Madame [M] n'était pas motivée par une faute grave sans rechercher si les faits qui y étaient énoncés pouvaient caractériser une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail.

nature, une cause grave pour empêcher la poursuite du contrat » (arrêt p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave de la société [F] de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé, pour faire droit aux demandes de M. [P], que la rupture s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a retenu, pour apprécier le préjudice subi par le salarié, que celuici avait retrouvé un emploi quelques jours après avoir démissionné (arrêt p.

le fait que M. [P] se soit inquiété des conditions dans lesquelles Maître [Z], agissant en sa qualité de notaire, devait recevoir apparemment déséquilibré au profit de son concubin, au mépris des règles déontologiques de la profession notariale, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant qu'il résultait de l'attestation de Mme [E] que M.

mois après la passivité reprochée à l'employeur ; qu'en omettant cependant de dire en quoi ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M.

2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant que la somme sollicitée par M. [I] ne constituait pas une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire: Attendu que les dispositions de l'article 1184 du Code civil permettent à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en-demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de contrat. Attendu que suivant la jurisprudence née de l'application des dispositions de l'article L1231-1 du Code du Travail, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation (Cass soc 15 mars 2005 bull civ V n°91). Attendu qu'en l'espèce les manquements invoqués par M.

à l'employeur n'ont eu qu'une portée limitée, qu'ils n'ont aucunement formé obstacle à la poursuite du contrat de travail et qu'ils ne sont pas suffisamment graves, la prise d'acte devant ainsi emporter les effets d'une démission ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ;