L. 123-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle et déchéance partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° B 20-15.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINAN… [...]
[...] ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les déclarations aux fins d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont effectuées à l'initiative du déclarant et sous sa seule responsabilité, et leur éventuelle incomplétude, non détectable par les tiers, ne peut préjudicier à ceux-ci ; qu'il suit de là que l'absence de mention, dans un ext… [...]
[...] 5. ALORS QUE dans les rapports entre une SARL et son gérant, la démission de ce dernier est effective du jour où elle a été donnée, peu important son absence de publication au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la société LVR du 15 février 2008 que Monsieur X..., sui… [...]
[...] 4°) qu'en application des articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du code du commerce, les mentions du registre du commerce relatives à l'immatriculation d'une personne comme commerçant, ainsi que ses activités publiées dans ce registre, sont opposables aux tiers et aux administrations publiques ; qu'il en résulte que l'immatriculation… [...]