Code du travail
Article L. 123-3-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 123-3-1
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat du 20 mars 2007 précise que « Mme [P] [B] est engagée par l'association pour assurer le remplacement de Mme [G] [S], habituellement employée dans l'association en qualité de lingère, pendant son absence pour maladie » ; qu'à la date de signature dudit contrat, ce n'était pas le code du travail actuel, entré en vigueur le 1er mai 2008, qui était applicable, mais l'ancien code dont l'article L. 123-3-1 ne faisait pas référence à la qualification professionnelle comme l'actuel article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-44.573
Cour de cassation'il est constant qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'ANPE dans le courant du mois de juin 1996 ; Attendu, cependant, que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 89-19.509
Cour de cassation12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé le contrat de travail de M. X..., sans rechercher si celui-ci comportait une définition précise de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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