Article L. 123-3-1 : texte et décisions associées

2008, qui était applicable, mais l'ancien code dont l'article L. 123-3-1 ne faisait pas référence à la qualification professionnelle comme l'actuel article L. 1242-12, mais simplement à la qualification de la personne remplacée ; qu'ainsi Mme [P] a-t-elle été embauchée en qualité d'agent de service en remplacement de Mme [G], lingère, sans que cela puisse générer une requalification de son contrat ; qu'à la lecture des.

122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 123-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut du quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat, dès lors qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence.

a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motif et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d'assurance n'exclut de la garantie que les licenciements pour faute grave, les démissions.