Article L. 123-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation d'une irrégularité formelle du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159

articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation d'une irrégularité formelle du contrat de.

Extrait du texte

de M. X... n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé les articles L. 123-14 et L. 223-14 du Code du Travail, ensemble l'article 2277 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.450

de M. X... n'était pas prescrite, la Cour d'appel a violé les articles L. 123-14 et L. 223-14 du Code du Travail, ensemble l'article 2277 du Code civil.

Extrait du texte

violant les articles 1315 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 123-14 du Code du travail ; 2 / que le fait pour un cadre de direction d'adopter un comportement fautif contraire à la loyauté envers l'employeur, consistant à évoquer publiquement devant la représentation du personnel sans en avoir préalablement averti la direction, les motifs de désaccord ou les difficultés prévisibles, puis d'adopter durant plusieurs semaines un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-44.454

violant les articles 1315 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 123-14 du Code du travail ; 2 / que le fait pour un cadre de direction d'adopter un comportement fautif contraire à la loyauté envers l'employeur, consistant à évoquer publiquement devant la représentation du personnel sans en avoir préalablement averti la direction, les motifs de désaccord ou les difficultés prévisibles, puis d'adopter durant plusieurs semaines un.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-14 du Code du travail; alors que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le salarié avait manifesté l'intention de nuire à son employeur en modifiant de manière intempestive la politique commerciale de l'entreprise; d'où il suit que, quelle qu'ait été l'étendue des pouvoirs conférés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1998, 95-43.529

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-14 du Code du travail; alors que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le salarié avait manifesté l'intention de nuire à son employeur en modifiant de manière intempestive la politique commerciale de l'entreprise; d'où il suit que, quelle qu'ait été l'étendue des pouvoirs conférés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur que ce dernier avait contesté, non la circonstance qu'il devait quatre semaines de congés payés au salarié, mais seulement le montant dû à ce titre, par une interprétation, d'ailleurs erronée, des conclusions de M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-41.755

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur que ce dernier avait contesté, non la circonstance qu'il devait quatre semaines de congés payés au salarié, mais seulement le montant dû à ce titre, par une interprétation, d'ailleurs erronée, des conclusions de M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen .

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.767

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE .

Extrait du texte

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969, FUT LICENCIE AINSI QUE LE DIRECTEUR.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1978, 77-40.768

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969, FUT LICENCIE AINSI QUE LE DIRECTEUR.

Extrait du texte

VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (L. 122-8 ET L. 123-14 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES OUVRIERS EN CAUSE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES COMPORTAIENT IMPLICITEMENT DE LEUR PART, L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER LES MUTATIONS QUI LEUR SERAIENT PROPOSEES ET QU'EN LES REFUSANT, ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1977, 75-40.377

VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (L. 122-8 ET L. 123-14 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES OUVRIERS EN CAUSE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES COMPORTAIENT IMPLICITEMENT DE LEUR PART, L'ENGAGEMENT D'ACCEPTER LES MUTATIONS QUI LEUR SERAIENT PROPOSEES ET QU'EN LES REFUSANT, ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE .