Cour de cassation · 8 juin 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.767

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

8 juin 1978Décision rendue

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27 septembre 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juin 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI AURAIENT ALORS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, PRIVATIVES DES INDEMNITES RECLAMEES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LAITERIE COOPERATIVE REPRENANT LES GRIEFS DE SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE MUZY, DE CONNIVENCE AVEC LE DIRECTEUR, AVAIT ENTREPRIS UNE VERITABLE MISE EN CONDITION DU PERSONNEL, ET UNE CAMPAGNE DE SUBVERSION CONTRECARRANT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIENT ABOUTI A SA DESORGANISATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE MUZY N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES GRIEFS, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DU SALARIE, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-2 SUSVISE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES OU LOURDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

7 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA …
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L. 123-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE …
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Autres références (3)

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI AURAIENT ALORS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, PRIVATIVES DES INDEMNITES RECLAMEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LAITERIE COOPERATIVE REPRENANT LES GRIEFS DE SA LETTRE DU 16 …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… NOVEMBRE 1973 SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE MUZY, DE CONNIVENCE AVEC LE DIRECTEUR, AVAIT ENTREPRIS UNE VERITABLE MISE EN CONDITION DU PERSONNEL, ET UNE CAMPAGNE DE SUBVERSION CONTRECARRANT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIENT ABOUTI A SA DESORGANISATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE MUZY N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES GRIEFS, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DU SALARIE, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-2 SUSVISE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES OU LOURDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE, AINSI QUE LE DIRECTEUR ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE …
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Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTION ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'E
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'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRAT
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Demandes et arguments
CAMPAGNE DE SUBVERSION CONTRECARRANT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIENT ABOUTI A SA DESORGANISATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE MUZY N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES GRIEFS, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER, EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DU SALARIE, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-2 SUSVISE, NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES OU LOURDES, LA COUR D'A
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motifs invoqués postérieurement au congé","faute grave du salarié","conditions"]
Faute graveMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motifs invoqués postérieurement au congé","faute grave du salarié","conditions"]
Mentions dans le texte
LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI TIRE DES DIVERGENCES DE POINT DE VUE ENTRE MUZY ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI AURAIENT ALORS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, PRIVATIVES DES INDEMNITES RECLAMEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LAITERIE COOPERATIVE REPRENANT LES GRIEFS DE SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973 SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE MUZY, DE CONNIVENCE AVEC LE DIRECTEUR, AVAIT ENTREPRIS UNE VERITABLE MISE EN CONDITION DU PERSONNEL, ET
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Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motifs invoqués postérieurement au congé","faute grave du salarié","conditions"]
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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MENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE NOTIFICATION DE LICENCIEMENT, REPONDANT AUX FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CELLE RESULTANT DE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1973 ET QUE DES LORS LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INVOQUER D
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f53f

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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