Code du travail
Article L. 123-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 123-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.604
Cour de cassationd'immatriculation au registre du commerce en application de l'article L. 123-1-1 du Code du commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédactions alors applicable ; qu'en conséquence, ne peut lui être opposée la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 I du Code du travail invoquée par la société ICOG ; qu'il incombe à Madame T... de démontrer l'existence d'un contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.604
d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article L. 123-1-1 du Code du commerce ou de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat, dans leur rédactions alors applicable ; qu'en conséquence, ne peut lui être opposée la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 I du Code du travail invoquée par la société ICOG ; qu'il incombe à Madame T... de démontrer l'existence d'un contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501
Cour de cassationentre l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 123-1-1, L 123-1-5 et L 123-1-9 du Code du travail. 3. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que Me Jean-Luc F..., dans ses conclusions (p. 12) a soutenu que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-20.501
entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 123-1-1, L 123-1-5 et L 123-1-9 du Code du travail. 3. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que Me Jean-Luc F..., dans ses conclusions (p. 12) a soutenu que.
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