Article L. 1229-9 : texte et décisions associées

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en exécution de l'article L. 1229-10 1° du code du travail ; AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L.

; que le médecin du travail, lorsqu'il a établi le 23 mars 2011 la fiche d'aptitude constatant l'inaptitude aux travaux de bucheronnage a noté que la visite a été effectuée à titre de surveillance ; que l'arrêt de travail a été prolongé le 24 mars 2011 juste après cette visite ; que ces visites ne constituent pas des visites de reprise au sens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement ne repose sur aucun de ces motifs ; que le licenciement de M. I...