Code du travail
Article L. 1229-9 : texte et décisions associées
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Article L. 1229-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1229-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.037
Cour de cassationdomicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige - : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.037
domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige - : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799
Cour de cassationsens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement ne repose sur aucun de ces motifs ; que le licenciement de M. I... étant intervenu pendant la suspension du contrat de travail en l'absence de visite de reprise est nul .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799
sens de l'article R 4624-21 du code du travail ; qu'en vertu de l'article L 1229-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement ne repose sur aucun de ces motifs ; que le licenciement de M. I... étant intervenu pendant la suspension du contrat de travail en l'absence de visite de reprise est nul .
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