L. 1229-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' il est constant que l'intimé a, au cours de ce mois d'octobre 2014, réalisé une prestation de travail au bénéfice de l'appelante au sein de son domicile personnel ; que cette situation est ainsi définie par l'article L. 1229-9 du code du travail - dans sa rédaction applicable au litige - : « le télétravail désigne toute fo… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail que la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail ; que lorsque le salarié subit un accident du travail d'au moins huit j… [...]