Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 15

et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, critique des motifs surabondants en sa seconde branche ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L.

; que la violation de règles essentielles de sécurité, en réitération de précédents faits par le salarié, et la dissimulation consciente et réitéré de la réalité de l'incident constituent des manquements graves justifiant la rupture du contrat de travail avec effet immédiat ; qu'enfin, contrairement à ce que prétendu, en application de l'article L1226-9 du code du travail, l'existence d'un suspension du contrat de travail du fait d'un accident ou d'une maladie, fussent-ils d'origine professionnelle, ne prohibe pas la rupture en cas de faute grave ; que dès lors, les développements sur le caractère professionnel de la maladie ou le réel motif du licenciement sont inopérants. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur W...

, ce dont il résultait que la suspension du contrat de travail avait pris fin avant le prononcé du licenciement ; qu'en déclarant le licenciement nul en se fondant sur la circonstance que ladite visite procède d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-8 dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 7.

la société TVM avait connaissance de ce que le salarié invoquait le caractère professionnel de l'accident ; qu'il en résultait que M. K... devait bénéficier du régime protecteur prévu en cas de licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du licenciement : En application de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne pouvait être licenciée que pour faute grave ou impossibilité de reclassement dès lors qu'elle était « en arrêt de travail », la cour d'appel, qui s'est en conséquence refusée de rechercher si, à défaut de reposer sur une faute grave, le licenciement n'était pas justifiée par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

soutient en premier lieu qu'en application de l'article 81 du statut du personnel, le congé maladie prend fin jusqu'au rétablissement de l'agent ou de son admission à la retraite, ce qui suppose que l'agent prenne l'initiative de bénéficier de ses droits à la retraite, de sorte que la RATP ne pouvait mettre fin à son congé maladie en le mettant d'office à la retraite ; QUE l'appelant se prévaut en second lieu des dispositions de l'article L.

8) et que son parc de poids-lourds était régulièrement contrôlé et en très bon état (pp. 8-9), ce qui excluait toute défaillance technique ; qu'en écartant dès lors l'existence d'une faute grave de la part de M. C..., à l'origine d'importants dégâts matériels, tandis que cette faute ressortait en réalité de ses propres constatations, la cour a violé les articles L. 1226-9, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

était suspendu pour accident du travail depuis le 10 février 2017, sans qu'il ressorte de sa décision la possibilité et/ou la volonté de l'employeur d'invoquer une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme E... pour un motif non lié à l'accident, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

, l'employeur n'ayant pas nécessairement été destinataire de ces arrêts de travail; qu'en tirant uniquement de ce que la salariée était en arrêt de travail pour accident du travail du 15 février 2012 au 28 mai 2013 la conclusion qu'elle bénéficiait des règles protectrices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.