Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 12

Challancin à organiser une visite médicale de reprise au profit de M. [P], et retenu que cette carence constituait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard des articles, L. 1231-1, L. 1226-7 à L. 1226-9, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, qu'elle a violés. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [P] à payer à la société Challancin la somme de 4 470 euros à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, Aux motifs suivants (arrêt, p.

; qu'il convient d'infirmer le jugement de première instance sur ces points ; 1° ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. [E] faisant valoir que son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse était nul au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'il avait été prononcé durant la suspension de son contrat de travail liée à la rechute de son accident de travail (cf. conclusions d'appel récapitulatives et responsives n° 3, p.

AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, lorsque les contrats de travail improprement qualifiés de contrat à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

d'accident du travail le lendemain d'une convocation à entretien préalable dans le seul but de faire échec à la procédure de licenciement, il sera relevé que ce grief n'est pas contenu dans la lettre de licenciement ; que la preuve d'une faute grave n'est par conséquent pas rapportée ; qu'aux termes de l'article L. 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en dehors de ces cas le licenciement est nul par application de l'article L.

Licencié pour faute le 28 février 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et d'ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, alors « que les règles des articles L. 1226-9 et L.

par le médecin du travail à la date du 11 juin 2013, en vue d'une visite de reprise – repoussée au 12 juin à la demande de l'employeur – qui s'était soldée par un certificat d'inaptitude, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1235-3 et 1226-7 du code du travail, ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Alors, enfin, en tout état de cause, que selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension s'achève par la visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'en jugeant que le salarié ne rapportait nullement la preuve de la connaissance qu'avait son employeur du caractère professionnel de son inaptitude, sans examiner si celle-ci n'était pas en lien avec son handicap et si, de ce fait, l'employeur aurait nécessairement dû en avoir connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

; que la société Axway, dans sa 1ère convocation du 18 janvier 2016, et dans toutes les suivantes, envisage « une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement » et a estimé qu'elle ne pouvait procéder pendant cette période à un entretien préalable au licenciement ; qu'en effet, sauf en cas de faute grave, dont rien n'établit que l'employeur souhaitait se prévaloir à l'encontre de Mme N..., l'article L.

L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié au salarié par lettre du 23 décembre 2013 ; qu'en ordonnant à l'employeur le remboursement des indemnités chômage ayant été versées au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

visite médicale de reprise ne permettait pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis; qu'en se déterminant de la sorte nonobstant la possibilité de maintien de M. J... dans l'entreprise en l'état du maintien de la suspension de son contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-9 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR débouté M. J...