Article L. 1226-7 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail. À l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste. En cas d'arrêt d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, ou quelle qu'en soit la durée s'il est dû à une maladie professionnelle, il doit obligatoirement passer une visite médicale auprès du médecin du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-24.328

ou d'une maladie professionnelle est suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail. À l'issue de l'arrêt de travail, le salarié doit normalement réintégrer son poste. En cas d'arrêt d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, ou quelle qu'en soit la durée s'il est dû à une maladie professionnelle, il doit obligatoirement passer une visite médicale auprès du médecin du.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 3° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident à la date du licenciement; qu'une telle connaissance ne peut se déduire de ce que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.508

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 3° - ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident à la date du licenciement; qu'une telle connaissance ne peut se déduire de ce que le.

Extrait du texte

qu'il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la période de suspension prévue à l'article L. 1226-7 du Code du Travail ; qu'en tout état de cause, il résulte des éléments ci-après exposés que quand bien même le licenciement aurait eu lieu pendant la période de suspension, il était justifié par une faute grave de l'intéressé. 1° ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-22.145

qu'il ne peut dès lors prétendre au bénéfice de la période de suspension prévue à l'article L. 1226-7 du Code du Travail ; qu'en tout état de cause, il résulte des éléments ci-après exposés que quand bien même le licenciement aurait eu lieu pendant la période de suspension, il était justifié par une faute grave de l'intéressé. 1° ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne.

Extrait du texte

9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-16.742

9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-7 du Code du travail.

Extrait du texte

que M J... ne bénéficiait donc pas de la protection particulière prévue aux articles L1226-7 et -9 du code du travail ; Que par ailleurs, il n'est pas établi que le motif du licenciement n'ait pas été constitué par les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; Qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à la demande de nullité de son licenciement formulée par M. J..., 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, édictées par les dispositions combinées des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-14.546

que M J... ne bénéficiait donc pas de la protection particulière prévue aux articles L1226-7 et -9 du code du travail ; Que par ailleurs, il n'est pas établi que le motif du licenciement n'ait pas été constitué par les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; Qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à la demande de nullité de son licenciement formulée par M. J..., 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, édictées par les dispositions combinées des articles L.

Extrait du texte

du travail ne s'applique pas à M. T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L. 1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.825

du travail ne s'applique pas à M. T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L. 1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie.

Extrait du texte

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour dire constituée la faute grave reprochée au salarié, qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E... prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-13.452

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour dire constituée la faute grave reprochée au salarié, qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E... prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à.

Extrait du texte

J... épouse I... est donc fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur les dispositions applicables La lettre de licenciement du 10 septembre 2012, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « ( ) Nous vous avons convoquée à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.094

J... épouse I... est donc fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur les dispositions applicables La lettre de licenciement du 10 septembre 2012, qui fixe les limites du litige, est libellée dans les termes suivants : « ( ) Nous vous avons convoquée à un.

Extrait du texte

cette période est assimilée à du travail effectif ; que selon l'article L. 1226-7 du code du travail applicable, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-21.591

cette période est assimilée à du travail effectif ; que selon l'article L. 1226-7 du code du travail applicable, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il en.

Extrait du texte

ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'est un emploi similaire celui comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant à affirmer qu' « à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.424

ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'est un emploi similaire celui comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant à affirmer qu' « à l'.

Extrait du texte

de travail antérieures à 2001 ou postérieures à 2007. Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-16.095

de travail antérieures à 2001 ou postérieures à 2007. Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de.

Extrait du texte

sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle prend fin, de jurisprudence constante, uniquement lorsque le salarié est déclaré médicalement apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail, et ce, même s'il a déjà réintégré l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-28.774

sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail qui en résulte ; que cette période de suspension de la relation contractuelle prend fin, de jurisprudence constante, uniquement lorsque le salarié est déclaré médicalement apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail, et ce, même s'il a déjà réintégré l'entreprise .