Article L. 1226-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

L.1234-5 du Code du travail, qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-5 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son inaptitude », sans se prononcer sur le lien entre l'accident du travail du 2 septembre 2008 et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 18 novembre 2009, ni sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement, et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-14 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-10.372

L.1234-5 du Code du travail, qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-5 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son inaptitude », sans se prononcer sur le lien entre l'accident du travail du 2 septembre 2008 et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 18 novembre 2009, ni sur la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'accident au moment du licenciement, et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L.1226-14 du Code du travail .

Extrait du texte

que I'EHPAD a appliqué les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-5 du code du travail et non les dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants, et Mme [P] sera ainsi déboutée de sa demande de se voir allouer une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et une indemnité compensatrice de préavis ; que compte tenu de ce qui précède, la consultation des délégués du personnel le 27 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-26.077

que I'EHPAD a appliqué les dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-5 du code du travail et non les dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants, et Mme [P] sera ainsi déboutée de sa demande de se voir allouer une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale et une indemnité compensatrice de préavis ; que compte tenu de ce qui précède, la consultation des délégués du personnel le 27 septembre.

Extrait du texte

Alors, de deuxième part, que l'indemnité spéciale visée par l'article L. 1226-5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en allouant cette indemnité à Mme X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'inaptitude de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.428

Alors, de deuxième part, que l'indemnité spéciale visée par l'article L. 1226-5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en allouant cette indemnité à Mme X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que l'inaptitude de Mme X...