Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 71

; qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément permettant de justifier qu'un tel poste ait été comparable à celui de "principal de copropriété" antérieurement exercé par le salarié, ni même qu'il ait été seulement disponible, dans la société Foncia Marceau ou dans le groupe auquel elle appartient, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° Alors, en toute hypothèse, qu'à supposer qu'un poste de directeur d'agence ait été disponible et comparable au poste antérieurement occupé par M.

était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société DISPAM, venant aux droits de la société RAPID'S LANGUEDIOCIENS, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Serres du Galion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

n° 37) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas ainsi de l'absence de toute possibilité de reclassement susceptible d'être proposée à Madame Y... de telle sorte que son obligation de reclassement était réputée respectée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARECIA à payer à Madame Y...

Les autres faits allégués par Mme Annie D..., notamment le retrait d'un dossier puis de nouveau son attribution à sa demande ou le fait de ne plus assister au conseil d'administration, ne relèvent pas de l'obligation de sécurité de l'employeur.

, que le périmètre de reclassement comprenait une dizaine d'établissements - la cour d'appel qui n'a nullement précisé pour quelle raison le reclassement devait se limiter aux cinq établissements identifiés par l'employeur et pour quelle raison il convenait d'exclure les autres de ce périmètre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « l'Association A... possède dix centres - un centre de bilans et d'orientation à Montreuil et à Paris : le CBO, trois centres de rééducation professionnelle et sociale, le Centre L. Gatignon, le Centre Suzanne Masson, le Centre Jean-Pierre Timbaud, un hôpital : l'hôpital Pierre Rouquès, un centre de santé.

de licenciement (Cass. soc 22 janvier 1998, n° 95-41.496) ; que la jurisprudence rendue en matière d'inaptitude, considère que la lettre de licenciement doit faire référence impérativement à l'inaptitude du salarié et à l'impossibilité de son reclassement (Cass. soc 31 janvier 2006, X... c/ STE fun kart'in d'Oc ; 13 juin 2012 n° 11-14.772) ; que l'article L.

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute possibilité de reclassement professionnel, et de l'AVOIR, en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que la société Somabel justifie des diligences accomplies qui lui ont permis, de manière loyale et sérieuse, de chercher un reclassement externe, puis de créer un emploi effectif et compatible avec l'état de santé de Dominique Z... ; qu'elle a donc satisfait à l'obligation de moyen qui lui est imposée ; que le licenciement de Dominique Z... est par conséquent fondé sur une cause réelle et sérieuse.

; qu'en se fondant cependant, pour en déduire un manquement à l'obligation de reclassement, sur l'absence prétendue de précision et de loyauté dans la proposition de poste faite par l'employeur - dont elle estimait elle-même qu'il ne s'agissait pas réellement d'une proposition de reclassement - et sur l'absence de soumission de ce poste pour avis au médecin du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L.

; qu'il est par ailleurs établi par l'examen et la comparaison des différentes fiches de fonctions rédigées en avril 2007 par le responsable des affaires sociales de l'entreprise que le poste de superviseur s'analyse en un poste de chef d'équipe qui fait appliquer les consignes sur le terrain par les ouvriers placés sous sa responsabilité et participe lui-même à l'avancement du chantier ; qu'en vertu des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, la société Dagard était, au résultat de l'avis médical, tenue à l'obligation de rechercher le reclassement de monsieur Y...