Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 55

en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées par celui-ci au salarié quand l'inaptitude définitive de ce dernier avait été constatée par le médecin du travail et fondait son licenciement, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L.

pour inaptitude était dénué de cause réelle et sérieuse, que le père de son nouvel employeur l'avait agressée sur son lieu de travail, la cour, qui n'a pas relevé que l'agresseur était salarié de la société La Scala ni qu'il agissait à un titre quelconque pour le compte de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X...

une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; qu'en considérant que l'employeur avait pu valablement organiser une visite de reprise après le retour de la salariée d'un congé individuel de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

de préavis au visa de l'article L. 5213-9 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce que prétend Monsieur X... Y... au soutien de ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement, la SA SCHINDLER FRANCE a.

; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

de reclassement adressées à la salariée à la suite de la décision de l'inspection du travail, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée l'ensemble des postes disponibles et compatibles avec les fonctions de la salariée et les préconisations de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'employeur justifiait avoir vainement recherché un poste de reclassement auprès de l'ensemble des associations regroupées au sein de l'UNAPEI et au sein des autres fédérations, ni que l'employeur justifiait des réponses de toutes les structures choisies comme constituant le périmètre de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil, alors applicables.

la situation du salarié sont moins protectrices que celles du titre deuxième du code du travail dans la mesure où l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est subordonnée à une démarche volontaire de l'intéressé tandis que le droit commun prévoit que l'employeur doit satisfaire par principe à ladite obligation; qu'en effet, selon l'article L.

invitée, si ces deux postes ne nécessitaient pas une formation initiale, respectivement en école de commerce et marketing pour le poste de merchandiser et en école d'ingénieur ou de commerce pour le poste d'acheteur, dont ne disposait pas M. X... et que l'employeur n'était pas tenu de lui assurer, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. 2) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France faisait valoir que M. X...

; qu'après consultation des délégués du personnel, le salarié a été licencié le 10 mars 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement nul et condamner la société à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que cette dernière n'établit pas avoir procédé à toutes les recherches de reclassement nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation de l'article L.

ne peut faire grief à la société de ne pas avoir déplacé un salarié du service emballage dans le but de lui proposer son poste, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle mutation de postes ne constituait pas un simple changement de conditions de travail que l'employeur avait le pouvoir d'imposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et suivants du code civil, en semble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte à son emploi tout poste à pourvoir dans l'entreprise, peu important que ce soit par voie de contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à Mme X...

les sommes de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.