Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 46

réponses n'étaient pas stéréotypées ;qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir le salarié, l'employeur avait mis en oeuvre la recherche de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe, que celles-ci soient situées dans ou hors du territoire national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

justifiait pas avoir adressé à la salariée des propositions précises de reclassement compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, sans constater l'existence d'un poste disponible et compatible avec l'état de santé et les compétences et aptitudes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, d'aménager des postes nécessitant, à raison de leur nature même, des aptitudes incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, les restrictions posées par le médecin du travail étaient les suivantes : « inaptitude définitive au poste de travail.

ici querellé par application de l'article 624 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE les dispositions relatives au licenciement pour inaptitude et à la médecine du travail sont applicables aux gérants non-salariés ; qu'en jugeant toutefois qu'il appartenait à Mme Y... de prendre ses dispositions pour en bénéficier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants et l'article R. 4624-16 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur logement de fonction. AUX MOTIFS propres QUE les consorts I... Y...

) à verser à Monsieur N... D... la somme de 10.276,56 € à titre de rappel de salaire pour la période du 12 janvier 2007 au 21 mai 2007, outre la somme de 1027,65 € au titre des congés payés afférents et en ce qu'il a ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de salaire conformes » ; QUE « sur le licenciement : en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur…

sans rechercher si ces échanges et cette réponse apportée, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail, sur l'impossibilité de tout reclassement interne ne démontrait pas l'impossibilité pour l'association exposante de remplir cette obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Abbé de l'Epée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G...

; qu'en affirmant, après avoir relevé que l'association GETH « n'appartient pas à un groupe », que celle-ci « est également employeur de salariés handicapés qu'elle a pour mission de mettre à disposition de ses adhérents », de sorte « qu'elle devait rechercher un poste de reclassement auprès des employeurs qu'elle regroupe », la cour d'appel a violé l'article L.

, 569 euros au titre des congés payés afférents et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la CRCAM à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement ; selon l'article L. 1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en ses huit premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L.

; le conseil déboute M. H... de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité, de résultat et de reclassement ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, le contrat ne peut être rompu que par la voie du licenciement ; que toute convention conclue ayant pour objet ou pour effet d'éluder l'application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, est nulle ; qu'en l'espèce, en décidant de débouter M. H...

parce qu'ils étaient soient incompatibles avec son état de santé, soit avec son niveau de qualification ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail.

de sa capacité à occuper un emploi ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur, ayant embauché un salarié titulaire d'un diplôme de programmeur, ne lui avait fait suivre aucune formation pendant les 15 années passées au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant le salarié de toutes ses demandes, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1226-2 et L 6321-1 du code du travail.