Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 45

à son poste, relevée dans la seconde visite médicale du 10 décembre 2013, trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont M. L... a été la victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société VOLVO TRUCKS FRANCE à payer à Monsieur L...

proposé, tandis qu'il lui incombait de présenter à sa salariée une offre précise, complète et loyale comportant l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision en pleine connaissance de cause, ne nécessitant pas de démarche supplémentaire de sa part, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et L.

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle ne justifiait pas avoir interrogé le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d'environnement de travail différent », sans rechercher si d'autres postes que ceux proposés étaient effectivement disponibles à la date du licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la lettre de Mme T... datée du 7 avril 2014 énonçait « vous me proposez un poste de clerc ou formaliste.

a « fait l'objet de harcèlement moral qui a pour effet d'entraîner la nullité du licenciement en application de l'article 1152-3 du code du travail » sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société EBS Bijoux aux dépens et à payer à Mme H... la somme de 126,27 euros à titre de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prime d'ancienneté. Cette demande porte sur une prime d'ancienneté d'un montant de 38,26 € sur les mois de février, mars et avril 2015.

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part l'arrêté d'extension du 3 juin 2016 n'était pas applicable à la relation de travail en cause, qui a pris fin le 12 juillet 2011, d'autre part les sociétés n'invoquaient une application volontaire de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 que depuis quelques mois à la date de son extension par cet arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

LILLY FRANCE à POLE EMPLOI ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE des prestations de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « la cour observe à titre liminaire que Madame R... ne conteste le bienfondé de son licenciement qu'au regard du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

1°/ que le groupe de reclassement est indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation peuvent résulter de simples relations de partenariat entre différentes sociétés ; que la cour d'appel en se fondant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sur la circonstance inopérante que les sociétés dont M. T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que Mme U..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que M. M... était salarié de la société Volcamat ; que la cour d'appel en énonçant, pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, que Mme U...

l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec les entreprises participant au même réseau de distribution, pour retenir que la société Golbey Distribution – Goldis a manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas de reclassement au sein des autres magasins exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L.

, rendu le 3 décembre 2012, concluant comme suit : inaptitude définitive à son poste de travail (après étude de poste et des conditions de travail », pour conclure que l'inaptitude de la salariée devait être considérée comme directement et exclusivement imputable à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail.

, doit en assurer l'effectivité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de la réintégration de la salariée par la société n'avait pas mis en péril sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QU'il a été ci-dessus tranché qu'aucun manquement de l'employeur ne pouvait être relevé sur ce fondement ; que Z... X...

et sérieuse, la somme de 3 390 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 339 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 1 635 euros à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.