Code du travail
Article L. 1226-2-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1226-2-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-2-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassationavant le 22 février 2007, date d'expiration du délai de 30 jours imposés par les articles L. 1226-2-3 et 4 et L. 1226-10 du Code du Travail ; donc, que Madame X... est en droit de réclamer paiement des salaires, à compter du 22 février 2007, qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à son égard dans le délai requis ; qu'il apparaît que l'employeur n'a pas fait diligence suite aux premières décisions du médecin du travail pour reclasser Madame X... (une seule proposition à la société CHABERT DUVAL .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
avant le 22 février 2007, date d'expiration du délai de 30 jours imposés par les articles L. 1226-2-3 et 4 et L. 1226-10 du Code du Travail ; donc, que Madame X... est en droit de réclamer paiement des salaires, à compter du 22 février 2007, qu'aucune mesure de licenciement n'a été prise à son égard dans le délai requis ; qu'il apparaît que l'employeur n'a pas fait diligence suite aux premières décisions du médecin du travail pour reclasser Madame X... (une seule proposition à la société CHABERT DUVAL .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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