Code du travail
Article L. 1226-19 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1226-19
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582
Cour de cassationl'article L. 1242-7 du code du travail, par refus d'application l'article L. 1226-19 ainsi que, par fausse application, les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du même code ; 2°/ qu'elle avait fait valoir que si la période de production des légumes sur laquelle portait son activité de conditionnement pouvait se poursuivre jusqu'au mois d'avril, la production avait commencé à décroître à compter du mois de février, de telle sorte qu'à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-18.582
l'article L. 1242-7 du code du travail, par refus d'application l'article L. 1226-19 ainsi que, par fausse application, les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du même code ; 2°/ qu'elle avait fait valoir que si la période de production des légumes sur laquelle portait son activité de conditionnement pouvait se poursuivre jusqu'au mois d'avril, la production avait commencé à décroître à compter du mois de février, de telle sorte qu'à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.100
Cour de cassationsubsidiaire tendant à obtenir une somme sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-19 du code du travail, au renouvellement du contrat chaque fois qu'une clause en prévoit la possibilité, quand bien même cette dernière n'aurait pas fixé les conditions de ce renouvellement .
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subsidiaire tendant à obtenir une somme sur le fondement de l'article L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-19 du code du travail, au renouvellement du contrat chaque fois qu'une clause en prévoit la possibilité, quand bien même cette dernière n'aurait pas fixé les conditions de ce renouvellement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.316
Cour de cassationqu'ainsi l'arrêt attaqué, en statuant autrement, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-19, R. 4624-21 du Code du travail.
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qu'ainsi l'arrêt attaqué, en statuant autrement, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-19, R. 4624-21 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.231
Cour de cassationjusqu'à la démission de Madame A... ; qu'en application de l'article L.1226-19 du code du travail, la SARL Tiers Temps pouvait effectivement mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Madame X... bien qu'elle soit en accident de travail ; qu'en l'espèce, la SARL Tiers Temps a fait une juste application de la législation en vigueur ; que le conseil de prud'hommes dit que les contrats à durée déterminée sont légaux et rejette la demande de requalification des contrats demandée par Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.231
jusqu'à la démission de Madame A... ; qu'en application de l'article L.1226-19 du code du travail, la SARL Tiers Temps pouvait effectivement mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Madame X... bien qu'elle soit en accident de travail ; qu'en l'espèce, la SARL Tiers Temps a fait une juste application de la législation en vigueur ; que le conseil de prud'hommes dit que les contrats à durée déterminée sont légaux et rejette la demande de requalification des contrats demandée par Madame X...
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1226-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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