Article L. 1226-18 : texte et décisions associées – page 4

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du.

prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. Tel est bien le cas en l'espèce puisque Monsieur X... était arrêté pour accident du travail lorsque l'employeur a mis un terme au contrat de travail le 31 juillet 2007. Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration à son poste ou dans un emploi équivalent. Il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la.

prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle » ; qu'en l'occurrence, le motif économique constitue un motif étranger à l'accident du travail pouvant rendre impossible le maintien du contrat de travail ; que la nullité du licenciement qui est alléguée, ne peut donc qu'être rejetée ; que par courrier en date du 13 mars 2008, la Sarl M2I a licencié pour motif économique Monsieur X... pour « restructuration et réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de votre poste » .

1226-19 ainsi que, par fausse application, les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du même code ; 2°/ qu'elle avait fait valoir que si la période de production des légumes sur laquelle portait son activité de conditionnement pouvait se poursuivre jusqu'au mois d'avril, la production avait commencé à décroître à compter du mois de février, de telle sorte qu'à la fin de ce mois l'objet du contrat était réalisé pour une partie au moins des contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour la durée de la saison .

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre 2008 au 22 juin 2009 ; que Mme Y... a mis fin au contrat d'apprentissage le 5 janvier 2009 .

est nul" en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 al. 2 devenu L. 1226-18 du code du travail selon lesquelles, au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut, à peine de nullité, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat .

prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-9 (et L 1226-18) est nulle » ; Que sauf si elle est justifiée par une faute grave, aucune rupture pour motif disciplinaire ne peut ainsi être prononcée au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, même si les effets de la rupture sont reportées à l'expiration de la période de protection ; Que lorsque.

contrat de travail prononcée en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du code du travail est nulle ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices applicables aux salariés victimes d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a pas pour sanction la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date requise, était « manifestement » à l'origine du déséquilibre du train routier dont l'employeur imputait la cause à la vitesse excessive du salarié, chauffeur, qui lui-même avait indiqué aux.

à trois mois de salaire, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-18, L. 1235-2 du Code du travail.