Article L. 1225-70 : texte et décisions associées

1225-55 […. ]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail : 11. Aux termes du premier de ces textes, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

rédigées : « 1°/ Les dispositions combinées des articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles offrent aux jeunes pères non concernés par la grossesse une protection contre le licenciement uniquement destinée à protéger la santé physique et psychique des femmes ayant accouché. 2°/ En.

de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L. 1225-70 du Code du travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société BLOOM TRADE à payer à cette salariée salariées diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus entre le 3 septembre 2012 et le 3 mars 2013, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de.

couvrant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-70, L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6. ET ALORS plus subsidiairement encore QU'à tout le moins, pour que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul, la salariée doit, au moment de la formation de sa demande en résiliation judiciaire, satisfaire aux conditions lui permettant de bénéficier de la protection ; qu'en s'abstenant de s'assurer que, lors de sa demande en résiliation judiciaire, Madame Z...

transaction, la cour d'appel a violé les articles L 1231-4, L 1225-55 et L 1225-70 du code du travail et l'article 2044 du code civil ; ALORS AU SURPLUS QUE le caractère frauduleux ou illicite du licenciement affecte la validité de la transaction ensuite conclue ; qu'en retenant la validité de la transaction faisant suite à un licenciement prononcé pour méconnaissance par la salariée d'un engagement qu'elle aurait pris avant le commencement du.

retour d'un congé parental, la cour d'appel a violé les articles L1225-59, L 1225-70, L 1225-71 et 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de formation des salariés ou d'adaptation à leur emploi n'ouvre droit pour ces derniers qu'à la réparation du préjudice résultant de cette absence de formation et qu'il appartient au juge d'évaluer ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes.