Code du travail
Article L. 1225-57 : texte et décisions associées
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Article L. 1225-57
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-57
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-15.686
Cour de cassationprofessionnel au sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle », - des conditions de travail dégradées lors du retour du congé parental (pas de moyens de travail, pas d'accès au réseau informatique, pas de travail.
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professionnel au sens des articles L. 1225-27 (post congé maternité) et L. 1225-57 (post congé parental) du code du travail, qui disposent que « la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle », - des conditions de travail dégradées lors du retour du congé parental (pas de moyens de travail, pas d'accès au réseau informatique, pas de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-44.607
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55, L. 1225-57 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine que le poste d'agent commercial était différent de celui de vendeur ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait constituer un poste similaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu retenir que l'employeur n'était pas tenu de proposer les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-44.607
sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55, L. 1225-57 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine que le poste d'agent commercial était différent de celui de vendeur ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait constituer un poste similaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu retenir que l'employeur n'était pas tenu de proposer les.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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