Code du travail
Article L. 1225-52 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1225-52
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-52
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-21.666
Cour de cassation1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté, lié à son refus de lui permettre de reprendre une activité, en suite de sa demande du 9 janvier 2008, invoquant notamment la détérioration importante de la situation financière de son foyer, la.
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1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté, lié à son refus de lui permettre de reprendre une activité, en suite de sa demande du 9 janvier 2008, invoquant notamment la détérioration importante de la situation financière de son foyer, la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-16.392
Cour de cassation5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X... avait été sommée de reprendre son poste, ce dont il résultait que l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-16.392
5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X... avait été sommée de reprendre son poste, ce dont il résultait que l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.758
Cour de cassationdemande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente » ; Attendu qu'il résulte de cette rédaction et de l'emploi du mot « ou » que la salariée doit retrouver au retour de son congé parental son précédent emploi lorsqu'il est disponible et que ce n'est qu'à défaut que l'employeur doit lui donner un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.758
demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52 le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente » ; Attendu qu'il résulte de cette rédaction et de l'emploi du mot « ou » que la salariée doit retrouver au retour de son congé parental son précédent emploi lorsqu'il est disponible et que ce n'est qu'à défaut que l'employeur doit lui donner un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.127
Cour de cassationdemande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le poste de travail de la salariée ayant été supprimé, il lui avait été proposé par l'employeur un poste comportant des fonctions qui étaient moins valorisantes que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.127
demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, la cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le poste de travail de la salariée ayant été supprimé, il lui avait été proposé par l'employeur un poste comportant des fonctions qui étaient moins valorisantes que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-52
Méthode et périmètre
Source et précautions
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