Article L. 1225-50 : texte et décisions associées

une demande de congé parental et qui, d'autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon régulière", quand l'inobservation du délai d'information de l'employeur de la prise d'un congé parental d'éducation n'avait pas d'incidence sur le droit du salarié à bénéficier de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-50 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-50 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

AUX MOTIFS QUE « d'après les bulletins de paie de Mme [G], elle a travaillé jusqu'au 20 janvier 2012 avant que son contrat de travail soit suspendu pour cause de congé de maternité et de congé parental ; Mme [G] soutient que son contrat de travail était suspendu pour congé parental d'éducation jusqu'au 28 février 2015 alors que Mme [J] prétend que cette suspension courait jusqu'au 19 mars 2015 ; Par application des dispositions combinées des articles L. 1225-50 et L.

Selon courrier du 2 février 2010 remis en main propre à son employeur le S février 2010, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental jusqu'au 1er novembre 2012, Il convient de relever que la demande de congés parental formée par Mme Y... n'a pas été présentée par celle-ci à l'expiration de son congés maternité. Il lui appartenait en conséquence de respecter le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article L. 1225-50 du code du travail. Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail. Il en résulte que ladite période de protection de quatre semaines a été suspendue jusqu'au 22 février 2010, date de la fin de ses congés payés. Mme Y...

poste à l'issue d'un congé parental, ce dont il résultait une incompatibilité entre un travail de nuit et ses obligations familiales impérieuses et que son refus ne pouvait constituer une faute ou un motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.3122-37 du code du travail ; 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X...

; qu'en estimant que Mademoiselle X..., qui avait informé son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 février 2008, son congé ayant pris fin le 1er février précédent, de ce qu'elle prenait « un congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus », avait pu bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période ainsi définie, et qu'elle ne se trouvait pas en situation d'absence injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L.