Article L. 1225-50 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du salarié à bénéficier de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-50 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-50 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-18.021

du salarié à bénéficier de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-50 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-50 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

Extrait du texte

au 19 mars 2015 ; Par application des dispositions combinées des articles L. 1225-50 et L. 1225-51 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation ; lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.566

au 19 mars 2015 ; Par application des dispositions combinées des articles L. 1225-50 et L. 1225-51 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation ; lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé .

Extrait du texte

de respecter le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article L. 1225-50 du code du travail. Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail. Il en résulte que ladite période de protection de quatre semaines a été suspendue jusqu'au 22 février 2010, date de la fin de ses congés payés. Mme Y... a été licenciée le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.190

de respecter le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article L. 1225-50 du code du travail. Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail. Il en résulte que ladite période de protection de quatre semaines a été suspendue jusqu'au 22 février 2010, date de la fin de ses congés payés. Mme Y... a été licenciée le.

Extrait du texte

5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X... avait été sommée de reprendre son poste, ce dont il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-16.392

5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les obligations prévues aux articles L.1225-50 L.1225-51 et L.1225-52 code du travail, faites au salarié qui prend un congé parental d'éducation, ne constituent que des moyens de preuve de l'information de l'employeur, dont la méconnaissance ne peut priver le salarié de ses droits ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 9 janvier 2008, Mme X... avait été sommée de reprendre son poste, ce dont il.

Extrait du texte

pas en situation d'absence injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-50 du code du travail ; 2°/ que le salarié informe son employeur du point de départ de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée de travail, au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption lorsque cette période suit immédiatement le terme de ce congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369

pas en situation d'absence injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-50 du code du travail ; 2°/ que le salarié informe son employeur du point de départ de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée de travail, au moins un mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption lorsque cette période suit immédiatement le terme de ce congé.