Code du travail
Article L. 1225-5-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-5-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-5-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-12.518
Cour de cassationou conventionnellement, à du travail effectif ce qui est le cas du congé maternité (L. 1225-24 du code du travail) ; qu'il sera donc déduit de l'ancienneté l'ensemble des périodes correspondant au congé pour maladie, au congé sabbatique et pour création d'entreprise et pour moitié pour la période correspondant au congé parental (L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-5-4
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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnitésUn licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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