L. 1225-2-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 8 novembre 2022, 20/00660 Cour d'appel

[...] Nous vous avons expliqué que, compte tenu des termes de cet avis d'inaptitude, selon lesquels votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, nous étions dispensés de recherches de reclassement à votre égard (articles L1225-2-1 et R4624-42 du code du travail) Le 30 mai 2018, les délégués du personnel ont été réun… [...]

08/11/2022 L1225-2-1