Code du travail
Article L. 1225-2-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1225-2-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-2-1
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 8 novembre 2022, 20/00660
Cour d'appel… de recherches de reclassement à votre égard (articles L1225-2-1 et R4624-42 du code du travail) Le 30 mai 2018, les délégués du personnel ont été réunis. Après exposé de la situation et échanges, les déléguées du personnel ont convenu que, compte tenu de l'avis du médecin du travail, l'employeur était dispensé de procéder à une recherche de reclassement…
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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-2-1
Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recoursLorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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