Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 88

de Lyon, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'était engagée à résilier le contrat autorisant le Groupe Accor à exploiter un hôtel Sofitel au sein de l'aéroport de Lyon, ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L.

, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'était engagée à résilier le contrat autorisant le groupe Accor à exploiter un hôtel Sofitel au sein de l'aéroport [Établissement 1], ce qui justifiait le transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

effectifs de l'entreprise où la plupart de ses collègues avaient été transférés, le salon [M] [C] situé rue Scribe, exploité par la société JD OPERA, société du groupe [C]. Par lettre du 28 avril 2009, la société DGM confirmait que le contrat de travail de Mme [Y] avait été transféré au sein de la société MASSATO GM en application de l'article L 1224-1 du code du travail 'dans le cadre d'une succession de locataires-gérants'. Par lettre du 20 mai 2009, Mme [Y] prenait acte de la rupture aux torts de la société DGM dénonçant notamment l'absence de fourniture de travail de l'employeur. Par lettre du 26 mai 2009, la société DGM indiquait que le contrat de travail avait été transféré à la société MASSATO GM.

'elles émanent du demandeur ou du défendeur doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes à peine d'irrecevabilité ; lorsque le contrat de travail est transféré conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

; Que l'absence de démonstration de l'existence d'un licenciement, comme il est dit ci-dessus, ne fait donc pas non plus obstacle à la recevabilité de la demande ; Attendu que pour s'opposer à la demande, les parties intimées tentent de contester la rupture en invoquant un transfert du contrat de travail à l'entreprise Leloche Sécurité à partir du 1er octobre 2006 ; Que si l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit le transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, son application suppose la transmission d'une entité économique autonome ; que même s'il est admis que M.

; que notamment le délai prévu par le dernier alinéa de ce texte n'a pas été respecté ; que, dès lors, le manquement considéré ne pouvait être invoqué au titre du licenciement ; qu' en deuxième lieu, la société ARIAN MONETIQUE a reproché à Mme [O] d'avoir saisi le Conseil de prud'hommes en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail pour refuser, par la suite, le bénéfice du transfert de son contrat de travail ; que ce motif qui est totalement étranger à l'exécution de ses missions par la salariée n'avait lieu d'être invoqué pour justifier la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil dit que le reproche fait à Mme [O] d'attraire ARIAN MONETIQUE devant le Conseil des Prud'hommes viole les…

'Eurl Grand'Maisons qui avait été créée pour poursuivre l'activité événementielle précédemment exploitée par M. [L], la cour d'appel qui a néanmoins exclu le maintien du contrat de travail de M. [T] [R] avec l'Eurl Grand'Maisons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. 2°) QUE surtout, en retenant, pour exclure le transfert du contrat de travail de M. [T] [R] au sein de l'Eurl Grand'Maisons, que le nom de ce salarié ne figurait pas dans la liste des salariés figurant dans les statuts de la société, la cour d'appel qui a méconnu leur caractère d'ordre public, a violé les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

; qu'en retenant que l'employeur avait pu proposer à Mme [F] après le transfert de son contrat de travail d'occuper les postes de conseiller A ou de statisticien, sans vérifier s'ils n'entraînaient pas un déclassement ou étaient conditionnés à la réussite d'un test, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.