Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 75

de service public objet du présent litige. Elle a repris les biens et équipements affectés à cette activité et a organisé une procédure de recherche d'un repreneur peu important qu'elle ait opté pour une externalisation avec signature d'un bail commercial plutôt que pour une nouvelle délégation. Elle ne saurait faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail des lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome. Par conclusions en date du 21 décembre 2017, la SNC Centre Aquatique DIABOLO et la SA RECREA demandent: confirmer l'ordonnance de référé entreprise dire y avoir lieu en conséquence à la mise hors de cause de la SNC Centre Aquatique DIABOLO et de la SA RECREA débouter en toutes hypothèses la communauté d'agglomération Valence Romans AGGLO et M. Y...

l'affirmative, si l'inertie du salarié ne permettait pas à la société d'engager une procédure de licenciement et d'affecter temporairement le salarié sur l'un des deux chantiers, dans l'attente de sa réponse et, en l'absence de celle-ci, de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble son article L. 1224-1, et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société SOGEPARK avait produit en pièce numéro 2, le courrier recommandé du 4 février 2013 transmettant à Monsieur Z...

, il n'en demeure pas moins que l'activité des Ambulances Sainte Savine a bien été transférée à la société Ambulances Oméga qui a repris l'essentiel des véhicules nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce d'ambulances, les autorisation administratives et l'ensemble du personnel, hormis 5 salariés, dont M. Y... ; que dans ces conditions, l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique ; que le contrat de travail de M. Cédric Y...

, il n'en demeure pas moins que l'activité des Ambulances Sainte Savine a bien été transférée à la société Ambulances Oméga qui a repris l'essentiel des véhicules nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce d'ambulances, les autorisation administratives et l'ensemble du personnel, hormis 5 salariés, dont M. Y... ; que dans ces conditions, l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique ; que le contrat de travail de M. Ghislain Y...

, il n'en demeure pas moins que l'activité des Ambulances Sainte Savine a bien été transférée à la société Ambulances Oméga qui a repris l'essentiel des véhicules nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce d'ambulances, les autorisation administratives et l'ensemble du personnel, hormis 5 salariés, dont M. Y... ; que dans ces conditions, l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique ; que le contrat de travail de M. Alan Y...

qui puissent être considérés comme significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome et si l'emploi de Madame Y..., au sein du bureau d'études, n'était pas rattaché à cette ligne de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-14, devenu L. 1233-45, et L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

; que dès lors, en ne prenant en compte que « 4 années de présence du salarié » dans la société pour limiter à 70.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas l'ancienneté totale du salarié de 22 ans acquise de plein droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1224-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent donner à leurs constatations de fait une précision suffisante; qu'en limitant le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. X...

; qu'en jugeant que l'association Espérer 95 avait privé la salariée d'un avantage individuel acquis constitué par sa qualification conventionnelle à la date du 6 février 2015 à laquelle elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le repreneur s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.

ses demandes, condamné la SAS Paprec IDF aux dépens et aux frais éventuels d'exécution de l'arrêt par voie d'huissier de justice et les frais de citation d'huissier de justice en référé, et à verser des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

ses demandes, condamné la SAS Paprec IDF aux dépens et aux frais éventuels d'exécution de l'arrêt par voie d'huissier de justice et les frais de citation d'huissier de justice en référé, et à verser des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

, d'AVOIR condamné la SAS Paprec IDF aux dépens et aux frais éventuels d'exécution de l'arrêt par voie d'huissier de justice et les frais de citation d'huissier de justice en référé, et à verser des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice distinct, de 10.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.050 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur le transfert du contrat de travail de Mme X... à la société RP Med, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L.