Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 18

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer que le fonds n'est pas exploitable ou qu'il est en ruine ; que la seule cessation d'activité ne peut suffire à exclure l'application de l'article L.

[S], elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2019, pour obtenir des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen soulevé d'office 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1233-2 et L. 1224-1 du code du travail : 8. Il résulte du premier de ces textes que la remise par le liquidateur judiciaire de l'employeur d'une attestation destinée à Pôle emploi fixant la date de la rupture, s'analyse en un licenciement. 9.

Qu'au surplus, en sa qualité de salariée protégée, le licenciement de la partie appelante a fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, M.

Qu'au surplus, en sa qualité de salariée protégée, le licenciement de la partie appelante a fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, Mme [B] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail ; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Que le litige relatif la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du même…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [T] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L 1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [K] [V] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…