Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 19

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [S] [D] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [G] [O] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [R] [J] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par la salariée'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, Mme [P] [M] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1…

Que dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont considéré que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M.