Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 147

considérer comme l'auteur des licenciements, tenu d'en réparer les conséquences financières envers les salariés, seul le propriétaire du fonds, qui a méconnu ses obligations légales, étant responsable des licenciements et tenu d'en assumer les conséquences envers les salariés ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L.

de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des transports routiers ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

au juge ne peut porter atteinte à ses intérêts financiers et commerciaux à venir et que les autres salariés présents sur le site du CELAR de la même catégorie perçoivent cette prime » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE dans le cadre d'une cession conventionnelle de contrat de travail, tout comme dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.

au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., G..., H..., I..., B..., J..., C..., D..., K..., E..., et F... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir juger inapplicable l'article L. 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, prononcer l'annulation des protocoles d'accords transactionnels et obtenir le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L.

; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de Monsieur a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de JARNAC, que la société Tonnellerie CHALUFOUR, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la Cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1,et L. 423-16 du Code du travail, devenu l'article L. 2314-26. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tonnellerie de JARNAC à payer à Monsieur X...

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

4 / ALORS QUE le contrat de travail se trouve transféré à un nouvel employeur lorsqu'il y a transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui se poursuit avec un objectif propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces conditions étaient réunies en l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122 12 du Code du travail, devenu L 1224-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes concernant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement de différentes sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne le licenciement, que l'employeur reproche à M X...

L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonèrent pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.

étaient réunies, aux motifs inopérants de la rupture des contrats de travail, du transfert de l'activité dans d'autres locaux avec d'autre matériel, sans caractériser ainsi en quoi l'activité dont elle constatait la poursuite ne constituait pas une entité économique autonome ayant conservé son identité, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail (anciennement L 122-12, alinéa 2) et de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Centrales Bardes, le juge commissaire a autorisé le 28 janvier 2004 la vente "à forfait" d'éléments d'actif à la société PCB, qui s'engageait à reprendre seize des quarante salariés de l'