Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 146

par la commune ne comportait pas en elle-même les éléments nécessaires à l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre et conservant son identité et sans vérifier si M. X... n'était pas affecté à l'activité transférée de nettoyage urbain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122 12 alinéa 2 (devenu L.1224-1) du code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Mais attendu que la reprise par une commune d'une activité confiée par marché à une société privée ne peut relever de l'article L.

122-12 du code du travail au groupement d'intérêt économique AGF Agences, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait eu transfert de clientèle entre la société PMA et le GIE AGF Agences, de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d'ordre, d'éléments d'exploitation significatifs. Doit donc être approuvé l'arrêt qui ayant constaté qu'un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d'un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d'une entité économique autonome, peu important que d'autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant

au sein de la Maison de Santé Protestante et de l'importance des préjudices subis du fait de la rupture de son contrat de travail, il lui est allouée à titre de dommages et intérêts la somme de 22.400 » ; ALORS QUE l'article L.2421-9 L.412-18 al.7 ancien du Code du travail ne prévoit que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé en application de l'article L.1224-1 L.122-12 al. 2 ancien du même Code est soumis à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail qu'en cas de transfert partiel d'entreprise ; qu'aucune autorisation n'a, en revanche, à être sollicitée quand l'entreprise est intégralement transférée au nouvel employeur ; que transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 L. 122-12 al.

2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L. 412-16 et L. 423-16), le mandat du délégué syndical ou du délégué du personnel concerné par le transfert d'une entité économique subsiste dès l'instant que cette entité économique conserve son autonomie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2) étaient réunies, l'entité économique transférée ayant conservé son autonomie ; qu'en considérant néanmoins que les conditions n'étaient pas réunies pour que les mandats de délégué syndical et de délégué du personnel exercés par M. X... au moment du transfert de son contrat de travail subsistent, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-10 et L. 2314-28 du code du travail (anciennement L.

L'article 7, alinéa 6, de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, selon lequel "Les Etats membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, des mesures envisagées à l'égard des travailleurs" n'a pas été transposé en droit interne, de sorte qu'il ne peut créer d'obligation à la charge d'un particulier.

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa,…

cessionnaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire en résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan de cession, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la cession, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le licenciement de Mme X...

, transféré son activité dans un autre lieu lors de la fermeture administrative de l'hôtel, et ainsi en ne justifiant pas du retour à la société SHRAC d'un fonds exploitable, et d'une entité économique pourvue de ses éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; 2°/ qu'en faisant peser exclusivement sur la société SHRAC la charge de prouver la réunion des conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L.

; qu'en considérant, dès lors, que le seul transfert partiel, non significatif, de trois autobus nécessaires au transport urbain, et des "matériels garnissant les locaux commerciaux" ainsi que de 4 membres du personnel suffisait à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-12 (recodifié L.1224-1) du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite, par l'entreprise entrante, en application d'une convention qui la prévoit et l'organise, d'une partie des contrats de travail des salariés affectés à ce marché ne caractérisent, à elles seules, le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité ; qu'en l'espèce, le…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir constaté que la rupture des contrats de travail par la société anonyme Philiomel Horticulture s'analysait en un licenciement abusif, dit maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel, responsable, à l'égard des salariés, de la rupture de leur contrat de travail en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art.

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux conseils pour M. X..., ès qualités ; MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit maître X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel, responsable, à l'égard des salariés, de la rupture de leur contrat de travail en méconnaissance des prescriptions de l'article L 122-12 du Code du travail (art. L 1224-1), analysé cette rupture en un licenciement, dit celui-ci abusif, fixé la créance des salariés à la procédure collective, dit l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA, et d'avoir rejeté la demande de maître X...