Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 132

dire que l'entreprise sortante devait poursuivre le contrat de travail en reclassant la salariée sur un autre chantier et en tout état de cause à obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour non paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail s'appliquent dans le cas de transfert d'une entité économique autonome qui, en l'espèce, n'est pas établie, la seule perte d'un marché ne suffisant pas à constituer un tel transfert ; que les objets des deux Régies – qui exercent sous le code APE 853K affecté aux «autres formes d'action sociale» - sont ainsi définis par les statuts : Régie SERVICE 13 : construire une citoyenneté active, créer et renforcer le lien social, assurer…

que Monsieur Y..., ancien gérant de la STMC, a ensuite créé la SARL TRANSKAL, qui a repris l'ensemble des camions, partie des salariés et des contrats (UNI BETON, SOLIDUM) de la STMC, - que son employeur, dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, aurait dû le reprendre au sein de la Société TRANSKAL, et ce au titre de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ; QUE toutefois il convient de constater : - que compte tenu du délai légal de 15 jours imparti au mandataire liquidateur pour procéder au licenciement pour motif économique des salariés afin que ceux-ci puissent bénéficier de la garantie du CGEA et ce en application de l'article L.3253-8 du Code du travail, il n'est justifié d'aucune précipitation excessive de la part du mandataire ; - que les sociétés…

2°/ que le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose de plein droit tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'ainsi, en relevant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que certaines concernaient l'employeur précédent, la société Semultro, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi le fait que la société SMP n'était pas tenue des heures effectuées au sein de la société Semultro sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, qu'il n'avait pas été mis fin au contrat liant M. X...

en fonction les 19 mai et 24 juillet 2006 ; que par la suite, le juge commissaire a autorisé le 16 janvier 2007 la cession d'éléments d'actifs à la société VG Goossens ; que 91 salariés licenciés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leurs licenciements, en soutenant au principal que les ruptures étaient intervenues en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société VG Goossens fait grief aux arrêts de mettre hors de cause le liquidateur judiciaire de la société VG Goossens Beauvais et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture aux salariés licenciés, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux syndicats s'étant joints à leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

statutaire, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de Mme X... a été automatiquement transféré le 1er juin 2005 de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne s'applique qu'aux salariés de droit privé protégés par le code du travail, et non aux agents de droit public ; qu'en l'espèce, en retenant un transfert de plein droit du contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 2 mai 1991, par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice d'agence par la société Latac interim devenue GMG ; que la société a cédé son fonds de commerce à la société Solerim interim, le contrat de travail de la salariée étant poursuivi par cette dernière société en application de l'article L.

, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un salarié peut valablement consentir au transfert total de son contrat de travail au cessionnaire d'une entité économique autonome, dans l'hypothèse même où les conditions de l'article L.

en tout état de cause justifiée au vu des pièces versées aux débats ; que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à la Société RAGT 2N de la lettre la convoquant devant le bureau de conciliation» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «les dispositions de l'article L.122-12 du Code du Travail ancien devenu l'article L.1224-1 du Code du Travail nouveau s'appliquent dans leur intégralité pour la Société RAGT 2N ; que le contrat de travail de Monsieur X... a bien été transféré à la date du 15 Juin 2004 à la Société RAGT 2N qui ne le conteste pas ; que le licenciement pour motif économique de Monsieur X... est intervenu le 6 septembre 2005 ; qu'il appartient donc à la Société RAGT 2N de respecter les obligations liées au contrat de travail de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du commissaire à l'exécution du plan et du pourvoi incident de la salariée, réunis : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu à partir de 1997 avec la société Intexal puis la société Rodier soixante-six contrats de travail à durée déterminée, dont un dernier contrat passé le 16 avril 2004, pour exercer une activité de mannequin ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 20 janvier 2004 à l'égard de la société Rodier, un jugement du 6 avril suivant arrêtant un plan de cession au profit de la société Folia, qui s'est substituée la société Folia distribution, constituée à cette fin et devenue depuis la société Rodier ;

, il n'avait plus dans son patrimoine juridique, à la date du transfert légal de son contrat de travail, de droit de créance à l'encontre de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient qu'à partir du moment où le contrat de travail a été poursuivi dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, faute de licenciement après la déclaration d'inaptitude, il incombait à l'employeur de tirer les conséquences de la déclaration d'inaptitude, en engageant au besoin une procédure de licenciement s'il n'était pas en mesure de reclasser le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat de travail a été transmis en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er novembre 2005 à la société Mylen'hair, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007 ; que Mme X...

; que la cour d 'appel, en l'état de la lettre du mandataire liquidateur de la SNATD indiquant la résiliation de la location-gérance antérieurement au jugement d'ouverture, a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas les éléments de nature à caractériser la fin de la location-gérance et la situation du fonds de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel ayant exclu, par des motifs non critiqués, toute résiliation du contrat de location-gérance à l'époque du licenciement, en a exactement déduit que l'article L.