Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 122

; que la clause particulière de l'acte de cession ci-dessus rappelée démontre en outre à elle seule qu'en réalité, le licenciement de Mme Murielle X...avait été décidé avant même la cession et que les parties à cet acte avaient convenu la répartition entre eux de son coût, ce qui aurait pu s'analyser aussi en une fraude manifeste au principe du transfert du contrat de travail posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que le jugement frappé d'appel sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, qu'au moment de son licenciement par M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., était employée par la société ATTICA en qualité de paysagiste depuis le 8 novembre 1999 ; que le 20 décembre 2006, elle a été élue délégué du personnel suppléant ; que son contrat de travail a été transféré à la société FOLIA le 24 octobre 2008 en application de l'article L.

CBA ARCHITECTURE et sur la base de la marge brute de la S. A. S. CBA ARCHITECTURE ; que la disposition contractuelle : « la marge brute sur le New Business identifié CB'A et (...) le New Business non identifié CB'A », devant nécessairement se lire à compter du premier mars 1999, en raison de l'effet produit de plein droit par le transfert conforme aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, : " la marge brute sur le New Business identifié CBA ARCHITECTURE et (...) le New Business non identifié CBA ARCHITECTURE " ; que d'autre part, la lecture que fait Monsieur Marc X...

en liquidation judiciaire le 30 mars 2007 ; que ce jugement a autorisé la cession du fonds de commerce au profit de Mme A...et de M. B...et pris acte du maintien de quatre contrats de travail ; Attendu que Mme A...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait poursuivi avec M. B...le contrat de travail des salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de les condamner à payer aux salariés diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le groupement d'intérêt économique Harmonie soins et services (GIE), exploite un pôle hospitalier qui comprend notamment la clinique Jules Verne à Nantes et la polyclinique de l'Océan à Saint-Nazaire ; que ces établissements sont issus du rapprochement et de la fusion de cliniques mutualistes dont le personnel était soumis à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de cliniques privées à caractère commercial soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (dite…

la liquide alors, selon le moyen, qu'aucun transfert d'activité n'a eu lieu au profit de la société Tcel qui n'a donc pas mis en oeuvre le contrat de travail du salarié ; que Madame Y... ne pouvait, dès lors, être tenue d'établir le relevé d'une créance au profit du salarié ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs de manque de base légale le moyen critique en réalité l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 janvier 2011, dont il n'est pas allégué qu'il serait frappé de pourvoi ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

à la condamnation de la FNLL, ou subsidiairement de la ville de Béthune, à lui verser diverses indemnités ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'autorisation administrative, devenue définitive, valait reconnaissance de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, reprises à l'article L. 1224-1, et, par suite, transfert de son contrat de travail à la ville de Béthune ; Attendu, cependant, que le moyen dont se prévalait devant la cour M.

; que le salarié a sollicité devant la juridiction prud'homale le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de différentes indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L.

; que le 1er septembre 2006, il a été engagé par la société CDP en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que pour décider que M.

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Sobeca à la date du 1er mars 2008, l'arrêt retient que le salarié a continué à travailler pour la société Sobeca jusqu'au 28 février 2008, date de la délivrance des documents sociaux ; qu'à compter du 1er mars 2008, cette société ne lui a fourni ni travail ni salaire, en violation avec le transfert opéré en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail et de ses obligations d'employeur ; que ce manquement grave d'obligations essentielles fonde le prononcé de la résiliation du contrat de travail à la date du 1er mars 2008, M. X...

la réparation du préjudice en résultant ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Daniel X... avait été licencié par le mandataire liquidateur avant la cession de la société ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas la possibilité de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L.

du 1er février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'absence de reprise de son contrat de travail par cette société ; Attendu que la société Euroservices voyages fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat de travail de Mme Y...