Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 123

108, 47 € et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE,- sur l'existence d'une collusion frauduleuse : Le cessionnaire n'est pas responsable des licenciements intervenus avant le transfert de l'entreprise cédée. Sa responsabilité peut, toutefois, être engagée lorsque est établie une collusion tendant à tenir en échec les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail. La preuve de cette collusion incombe au salarié et/ ou au CGEA qui y a également intérêt en l'espèce. Contrairement à ce qu'elle avance, la SAS Risa n'établit pas l'existence d'une décision d'une juridiction pénale ayant l'autorité de chose jugée, susceptible de rendre irrecevable l'examen de cette demande.

. X... auprès de la société PESAGE VIAL MEDITERRANEE permettent de considérer que l'évolution ultérieure de la situation contractuelle du salarié participe du même contrat et autorise à présenter les diverses demandes qui sont soumises à la cour dans le cadre du principe de l'unicité (arrêt p.10) ; qu'invoquant les dispositions de l'article L.122-12 (nouvel L.1224-1) du Code du travail, M. X... avait initialement saisi, en juillet 2005, la juridiction prud'homale de demandes principales à l'encontre de Me B... en sa qualité de liquidateur de la SARL VAFFIER RENAULD, en raison du licenciement pour motif économique prononcé par ce dernier, mais également de demandes subsidiaires à l'encontre de la société PESAGE VIAL MEDITERRANEE, son nouvel employeur ; qu'en rejetant la demande de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-22.206, R 11-22.207, S 11-22.208, T 11-22.209, U 11-22.210, V 11-22.211, W 11-22.212, X 11-22.213 et Y 11-22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses attentes prioritaires ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet a été transférée à France 3 au mois de septembre 2006, l'arrêt retient que l'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que M. X...

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SIT interim ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que M. Y... a été engagé à partir du 6 mai 2002, en qualité de responsable comptable, cadre, par la société SIT interim, et a été affecté à l'agence d'Aulnay-sous-Bois ; qu'à partir du 1er juillet 2006, son contrat de travail a été transféré dans les conditions de l'article L.

des salariés du particulier employeur ; 2°/ que la convention collective nationale du particulier employeur prévoit en son article 13 que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait au salarié ; qu'une telle disposition s'analysant en une disposition moins favorable pour le salarié que celle résultant de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce à l'enseigne McDonald's ; qu'invoquant un accord d'entreprise du 27 octobre 1999, et son avenant du 8 mars 2002 prévoyant que " En cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant

la société de lui régler une prime de 5 400 brut ; que le 1er avril 2007, la Société ETHIX ayant cédé son droit de présentation de clientèle d'expertise comptable à la Société ECONOMIE COMPTABILITE ASSOCIES, représentée par Monsieur I..., président, est devenue la SAS ETHIX, à laquelle les contrats de travail ont été transférés en application de l'article L.

; que les contrats de travail des salariés de la société Baxi affectés à la maintenance ont été, volontairement selon cette dernière, transférés au prestataire de services ; qu'à l'expiration du contrat, la société Procomat a cessé de fournir du travail aux salariés concernés estimant que les contrats de travail avaient fait retour à la société Focast Picardie par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Focast Picardie contestant l'application de ce texte, les salariés ont alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'il soit fait obligation à la société Focast Picardie, à défaut à la société Procomat, d'assurer la poursuite de leur contrat de travail dans l'attente de la décision à intervenir des juges du fond sur l'application de l'article L.

; que ces règles ne constituent pas un avantage individuel acquis ; qu'en considérant qu'il résultait de l'accord du 14 avril 1970 que le salaire de M. X... devait être calculé sur le fondement d'une grille de rémunération dont il était constant qu'elle avait été dénoncée, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-13 du code du travail ; 4. ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur intervient en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs conclus par le précédent employeur sont mis en cause en application de l'article L.

; qu'en considérant qu'il résultait de l'accord du 14 avril 1970 que le salaire de Mme X... devait être calculé sur le fondement d'une grille de rémunération dont il était constant qu'elle avait été dénoncée, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-13 du code du travail ; 3. ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur intervient en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs conclus par le précédent employeur sont mis en cause en application de l'article L.

y attachent " ; qu'à la suite de l'attribution de la concession de la gare routière à compter du 1er janvier 2008 à la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse (la SEM), M. X... a démissionné de ses mandats à effet du 31 décembre 2007 ; que la SEM l'a informé qu'elle reprenait le personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'elle s'est substituée la société Complexe routier régional de Toulouse C2RT (C2RT), sa filiale, le 15 février 2008 ; que, par lettre recommandée du 11 mars 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des dispositions de l'article L.